AFFAIRE : SARL DOMANESS C/ [X] [X] née [N] Société MIAMI SARL ALAMY [X] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10

moyens des parties et les bulletins de salaires versés aux débats", sans en faire la moindre analyse, et en particulier sans préciser que les règles étaient fixées par les accords, quels étaient les minima

expliquer en quoi le fait, pour Mme I..., d'avoir volontairement produit des documents mensongers devant le juge aux affaires familiales et refusé de produire certains documents exigés par lui afin de minimiser

les salariés après intégration de la prime d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima

les salariés après intégration de la prime d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier

du titre minier est responsable des dommages causés par son activité.

" régies par le règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 10 octobre 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima

valoir qu'il avait subi un retard dans l'évolution de sa rémunération et qu'au regard du Niveau de rémunération moyen de ses collègues cadres de son unité, classés, comme lui, au GF 17, il aurait a minima

des impôts fonciers compris, soit un fermage annuel de ( ) 35 748,43 euros » ; qu'en affirmant que cette première clause aboutirait à « faire dépendre cette somme globale (150 euros) des maxima et minima

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire sur minima conventionnels. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

du chef de recel de vol à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que Luciano X..., qui ne nie plus désormais les faits mais minimise

ont aussi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en faisant une interprétation erronée d'une lettre du ministère des affaires étrangères de RFA, en estimant minime

puis à la livraison, le 24 septembre 2008, il a été constaté que le conteneur était à moitié vide ; que le 23 septembre 2009, la société [J] [J] a assigné le transporteur maritime devant le tribunal de Miami

mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'article 12 dudit accord énonce en son alinéa 10 que l'entreprise "continuera à appliquer le barème des salaires minima

. ; " aux motifs que X...a minimisé en cours d'information sa participation aux faits ; qu'il résulte tant de ses premières déclarations que des déclarations de son coïnculpé Gerhards qu'il a porté de