AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2415073_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Mekarbech, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre à séjour, l’a obligé à quitter
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Chambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
au barreau de BAYONNE, et par Me Nadia DIDI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78 DEFENDEUR CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Ghizlen MEKARBECH
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