AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2215118_20220823
23 août 2022
23 août 2022
C A, représenté B Me Mekarbech, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 B lequel le préfet de police
Source officiellePage 1 sur 9
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204904_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mekarbech, avocat de M.
Source officielle