[U] [W] C/ [R] [S] [K] [G] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA Me Mathieu

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 7] [Localité 1] C/ [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

siège au 1 rue DES ECOLES-91540 MENNECY Représentée par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087, substitué sur l'audience par Me Vincent PERRAUT

Automotives Services , qui a effectué la vérification annuelle du cinémomètre de contrôle routier utilisé pour relever l'infraction, d'avoir obtenu l'agrément du préfet de la Sarthe compétent en la matière

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des décisions litigieuses, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département

Matthieu Latieule, - les conclusions de M.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Il est constant que M.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B... E..., fils mineur G... Mme D... et M.