évalués au jour de la décision qui les fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que, deux mois avant l'accident, son mari

, la cour d'appel a souverainement estimé, par une décision motivée et répondant aux conclusions, que Mme X... ne rapportait pas la preuve des faits de violence qu'elle alléguait à l'encontre de son mari

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1992) de déclarer valable le congé afin de reprise que leur a délivré, le 2 mai

Y..., sans rechercher si celui-ci exerçait réellement les fonctions d'ouvrier boucher hautement qualifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n 16 en date du 27 mai

Jacques, René M., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de Mme Claudine D.

1998 ; que la cour d'appel (Amiens, 31 mai 2001) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article

sexuels litigieux ont eu lieu après que, rentrant chez elle, Cécile Z... ait constaté que son mari l'avait enfermée dehors et qu'elle ait dû se faire ouvrir en lui téléphonant depuis chez des voisins,

Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai

, il ne résultait aucunement des déclarations de ce témoin (entendu sur commission rogatoire le 4 mai 1999) que celui-ci ait interrogé Mme X...

Par arrêt du 9 mai 2019, M.

[T] [O], - La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 mai

préjudice qu'elle aurait subi du fait de ce notaire qui se serait "autorisé des écrits diffamatoires" dans un "courrier déplacé" sous forme "d'attestation inopportune" adressée à l'avocat de son ex-mari

samedi 12 heures au dimanche 19 heures, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du père concernant l'enfant, il résultait des conclusions d'appel (notifiées le 2 mai

Un jugement du 13 mai 1966 a ordonné le partage des biens de la succession de [HL] [Z] entre son conjoint survivant et ses enfants et le tirage au sort des lots entre les héritiers a conduit à l'attribution

1989, 211 000 francs le 22 mai 1989, 50 000 francs le 25 mai 1989 pour apport de capital de REBAT SARL, honoraires payés à la SARL SPIL sans facture en 1988 : 520 000 francs ; que le désordre organisé

" de cette dernière et que par ailleurs "l'infidélité qu'elle a commise le 20 mai 1987" n'était pas en elle-même de nature à provoquer la rupture du couple, cependant, que la faute cause de divorce ne

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europ Coiffure II, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai