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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506407_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Mathis, représentée par Me Morain, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446cb

Cassation

10 mars 1981

10 mars 1981

ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE LE 9 AOUT 1976 PAR MATHIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513162_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle de mettre à charge de l’Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301821_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

le versement à Me Mathis d'une somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

Juge des référés 6

DTA_2300765_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Article 3 : Le département de la Drôme versera à Me Mathis une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathis

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c39

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Jean-Marie X..., demeurant ... les Metz, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (section acivités diverses), au profit de la société Ambulances Mathis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206060_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé le regroupement familial au bénéfice des quatre enfants de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108494_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Article 2 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408298_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B C A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300895_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocate de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2308250_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a73a

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

rejeté l'exception d'incompétence, * dit que le modèle ANGEL est la propriété de la société MODISSIMO et que ce modèle est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, * dit que le modèle MATHIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505638_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403386_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par suite, Me Mathis, avocat de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508147_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par suite, Me Mathis, avocate de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600398_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par suite, Me Mathis, avocate de M. A..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302425_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304466_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400640_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par suite, Me Mathis, avocat de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400032_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par suite, Me Mathis, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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