[J] [S] a subi un accident du travail, son avant-bras ayant été arraché alors qu'il intervenait sur la vis sans fin d'un mélangeur à ciment au sein de la société Etudes et applications composants Guiraud

; 3°) de mettre les frais de cette expertise à la charge de la société Paul Mathis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Paul Mathis, M.

°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que l'ensemble des réserves avait été levé après la livraison de la machine

B... « n'était pas là le matin », mais après avoir précisé que lui-même en arrivant le matin, était allé « directement sur le champ » et qu'au surplus, M.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976, sont notamment considérés comme constituant des établissements distincts au sein

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde

et que ces machines pouvaient être réalisées par Lonne et Daudignon comme l'a relevé la cour d'appel; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait Capdevielle, l'inexécution de ses obligations par

et intérêts ; "aux motifs que les premiers juges, par un raisonnement que la Cour fait sien, ont démontré point par point que les accusations de la partie civile ne constituaient nullement une machination

couvre non seulement les machines complètes mais aussi les assemblages des parties, parvenus dans le montage ou la construction à un stade tel qu'ils présentent en l'état les principales caractéristiques

accordé au personnel des casinos et cercles par l'article 5 de l'annexe IV du CGI, que cet employeur avait pratiqué sur la rémunération de deux membres du comité de direction affectés aux salles de machines

dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine

[W] et de la SCI Mathis.

l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en janvier 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été adopté par la société UPM France, dans le cadre de la suppression des 243 postes existant au sein

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Seine Saint-Denis. Mme Mathilde X... sollicite également la condamnation de M.

Y..., au seul motif qu'en qualité d'agent de maîtrise, il était habilité "dans les limites de la délégation qu'il a reçue", l'arrêt attaqué a violé la convention collective applicable ; alors, enfin

à sous ; qu'en pratique, la liberté du salarié dans la fixation de son temps de travail est limitée, comme le révèle un mail du directeur des machines à sous envoyé aux MCD MAS : « Vous devez être