DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [M] [Y], [U]

INTIMES Monsieur Matthieu H... [...]

Jean-Marie Q..., 20 / de Mme Mathilde XT..., épouse Q..., demeurant ensemble Le Mail, bâtiment ... (14e) (Bouches-du-Rhône), 21 / de M.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de TOULON - Me Sandrine MATHIEU

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

BERGUIG de la SELEURL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0596 S.A.S.

Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-48 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Mathilde

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la société Vetkali Bar, représentée par Me Matthieu Seingier, demande à la cour

née le 31 Juillet 1964 à SAINT BRIEUC ... 22800 QUINTIN Rep/assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Yves BOUTIN, Plaidant (avocat au barreau

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

euros par rapport aux clients ayant acheté la même quantité de truites en vente directe.

GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Esther RENTING, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Quentin

OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Elle prévoit notamment que lorsque l'écart entre la quantité en anomalie rapportée à la quantité pour laquelle l'engagement souscrit est respecté est inférieur à 3% et que la quantité en anomalie est inférieure

Elle prévoit notamment que lorsque l'écart entre la quantité en anomalie rapportée à la quantité pour laquelle l'engagement souscrit est respecté est inférieur à 3% et que la quantité en anomalie est inférieure