représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Matthieu

TOITURE ETANCHEITE SERVICES 71 boulevard Jean Behra 06200 NICE / FRANCE représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS

de la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral de M.

du 24 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/07643 APPELANTE : SAS DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU

[I] [Z] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Bernard BENAIEM de la SELEURL CABINET D'AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocat au barreau de PARIS

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [K], puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau

société Avions X... et compagnie le 10 mars 1995 n'était pas de 140 000 dollars mais de 139 969 dollars américains, en ce que l'avion CAP 231 EX3 n° FW GZD a été immatriculé aux Etats-Unis au nom de Mathieu

euros au titre de l'achèvement de la souche de cheminée, de 20.000 euros au titre du préjudice moral, - homologué le protocole d'accord signé le 21 mai 2001 par la société Monceau et la SCI du Moulin

[D] [K] en ses déclarations par visioconférence Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris

Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 29 Mai 2026 à 14h20, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 26 Mai 2026 à 14h05, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

d'assurance INDEPENDENT INSURANCE SA, désigné en remplacement de Maître [P] [K] par jugement du tribunal judiciaire de commerce de Paris du 29 juin 2022 [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Matthieu

au RCS de PARIS sous le n° 414 494 419 dont le siège social est [Adresse 1] (France), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 66 avenue d'Ivry 75013 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Bernard CANCIANI et Me Matthieu

répertoire général : N° RG 20/08322 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS APPELANT Monsieur [P] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Matthieu

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Drôme du 21 août 2023, régulièrement publiée.

-tribunal de grande instance de Créteil - RG 16/07197 APPELANTS Madame [J] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

et du droit d'asile, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : MINISTÈRE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par madame Corinne MOREAU