Une mise en demeure a été adressée le 18 juillet 2023 au ministre des armées.

DÉFENDEUR : Mme [G] [S] née le 13 Juillet 1999 à [Localité 3] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Mathilde

Président du TJ de NANTERRE N° RG : 23/01892 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 17/10/2024 à : Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, C147 Me Mathilde

B... de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction

B ; - le ministre des armées n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

S..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M.

du recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Praz-sur-Arly la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 7 646 euros à compter du 4 mars 2022, date de réception de sa demande par le ministre des armées. 14.

du 12 avril 2018 et lui enjoignant la restitution de son arme.

MULLER,Juge Greffier : Nathalie PINSON, DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

Par un courrier du 15 septembre 2022, reçu le 19 septembre suivant, adressé au ministre des armées, M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

ar un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.