TA83 · 3ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2020 et le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Tessonniere, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre juin 1993 et août 2006, à l'inhalation de poussières d'amiante ; 
 - le ministre ne démontre pas qu'il a bénéficié de mesures de protection efficaces ; 
 - l'ensemble de ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; 
 - le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi, dès lors qu'il a été exposé durant une période suffisamment longue ;  
 - le ministre a retiré sa proposition transactionnelle ; 
 - sa créance n'est pas prescrite. 
 Une mise en demeure a été adressée le 18 juillet 2023 au ministre des armées. 
 Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre des armées a indiqué au tribunal qu'une proposition de transaction a été adressée à M. A et a sollicité un délai de deux mois afin de lui permettre de régler le litige par la voie transactionnelle.  
 Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Montalieu, conseillère, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Tizot, substituant Me Tessonniere, représentant M. A ; 
 - le ministre des armées et des anciens combattants n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A était officier marinier de la Marine nationale. Par un courrier du 6 novembre 2019, il a formé auprès de la ministre des armées une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions. Par une décision du 3 février 2020, le ministre des armées a rejeté cette demande. Par un recours enregistré le 28 avril 2020 au secrétariat de la commission des recours des militaires, il a contesté cette décision. Par une décision du 9 juillet 2020, la ministre des armées a confirmé le rejet de sa demande indemnitaire.   
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ". En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 juillet 2023, le ministre des armées n'a pas produit d'observations quant au bien-fondé de la requête avant la clôture de l'instruction. Il est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
   
 4. La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ces derniers et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.  
 5. Sur les navires de la Marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs des avions de l'aéronavale. Ces matériaux d'amiante ont tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou au bassin. En conséquence, les marins servant sur les bâtiments de la marine nationale, qui ont vécu et travaillé dans un espace souvent confiné, sont susceptibles d'avoir été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante. 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation d'exposition à l'amiante établie le 16 juin 2021, que M. A a été affecté dans les formations " Balny " du 28 juin 1993 au 22 juillet 1993, " Foch " du 2 novembre 1994 au 17 février 1995, " Cassard " du 10 octobre 1995 au 6 septembre 1998, " Suffren " du 7 septembre 1998 au 5 août 2001, " Montcalm " du 6 août 2001 au 8 août 2004 et " Jacques Cartier " du 9 août 2004 au 16 août 2006, lesquelles renfermaient des matériaux à base d'amiante. 
 7. Il résulte de la littérature scientifique versée aux débats que les risques présentés par une telle exposition étaient connus antérieurement aux périodes précitées. En outre, M. A soutient, sans être contredit par l'instruction, ne pas avoir bénéficié de mesures de protection efficaces contre les poussières d'amiante.  
 8. Dans ces conditions, la carence fautive de l'Etat, en sa qualité d'employeur, est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. A. 
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 9. La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 
 10. D'une part, M. A, qui ne précise pas les fonctions qu'il exerçait, se prévaut d'attestations établies par plusieurs marins ayant occupé différents postes au sein de la Marine nationale exposant leurs conditions de travail, notamment au sein des compartiments des chaufferies et machines, d'installations exigües, surchauffées et très ventilées, favorisant la dispersion des particules d'amiante et ce sans matériel de protection spécifique. Ces attestations font également état de manipulation directe de matériaux à base d'amiante (matelas, joints). D'autre part, et en tout état de cause, compte tenu de ses affectations à bord de différents navires de la Marine Nationale renfermant des matériaux à base d'amiante, le requérant doit être regardé comme ayant été exposé aux poussières d'amiante du fait de ses conditions de vie au travail. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. A a été exposé aux poussières d'amiante sur une période suffisamment longue de 11 ans et 3 mois, et dans les conditions exposées au point précédent, pour pouvoir lui faire craindre de développer une maladie grave. Par suite, l'intéressé doit être regardé comme ayant subi un préjudice d'anxiété. 
 12. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 10 000 euros.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 13. M. A soutient qu'il fait l'objet d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui impose un examen tomodensitométrique régulier. Toutefois, ce protocole de surveillance consiste en un examen clinique tous les cinq à dix ans, de sorte que le préjudice allégué, qui pourrait résulter du caractère contraignant de tels examens, n'est pas établi. Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre doit être rejetée.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 14. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 15. M. A a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 10 000 euros à compter du 8 novembre 2019, compte tenu d'un délai normal d'acheminement de 2 jours de sa demande indemnitaire préalable. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 8 novembre 2020, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 10 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2019 et des intérêts capitalisés à compter du 8 novembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. MONTALIEU        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,00