Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

fond devant le tribunal ; que le moyen tiré de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, invoqué pour la première fois devant la Cour, ne saurait être accueilli ; "alors que, en matière

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 7] CHINE Représentée par Me Matthieu

Date naissance 3] 1949 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathieu

de procédure pénale, a constaté l'absence, dans le socle en béton d'origine, d'une butée mécanique qui aurait empêché le portail, manoeuvré manuellement par l'enfant, de sortir, en fin de course, du rail

Y... bénéficiait du droit de percevoir ces droits compte tenu de la liquidation de la société Mathilde mélodie qui détenait tous les droits éditoriaux sur les oeuvres dont M. X.../ F.

SERIS SECURITY [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Mathieu BONARDI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE

Représentée par Me Matthieu N... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant , Me Joseph Y... de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau

The decision was given by a Chamber of seven, composed as follows: Peer Lorenzen (Denmark), President , Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (the Czech Republic), Rait Maruste (Estonia), Mark Villiger

le maire de la commune de La Garde s’est opposé à sa déclaration préalable n° DP 083 062 24 60196 déposée le 28 juin 2024 en vue de la réalisation d’un pylône avec faux cyprès supportant des antennes radio

la personne de sa présidente en exercice domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Thiers sous le numéro 317 120 020 Représentée par Me Matthieu

INTIMEES Etablissement Public CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Mathilde

Il résulte de l'instruction que Mme D, née le 10 avril 1986, souffre d'un lymphome B diagnostiqué en 2019, qui figure sur la liste des maladies radio-induites annexée au décret du 15 septembre 2014.

  Eu égard à la diversité dans l'espace, et à la variabilité dans le temps, de leurs lois en pareille matière, une large marge d'appréciation est reconnue aux Etats Contractants (arrêt Mathieu-Mohin

notamment reproché à Jean-Marc X... d'avoir, d'une part, fait procéder, en ses qualités de président des sociétés Etablissements Arbel et Cofimeta, et de dirigeant de fait de la société Arbel Fauvet Rail

Violation of Article 6 § 1 (fairness) Just satisfaction: -pecuniary and non-pecuniary damage: the finding of a violation sufficient just satisfaction -costs and expenses: EUR   2,000   Matthaiou

et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière

véhicule ainsi que le vol de divers matériels; qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, il joignait une facture d'un montant de 60 113,50 francs en date du 25 janvier 1993, à en-tête de la SA Radio