N°MINUTE : HO26-03 COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION

véhicule du tiers, étant observé au demeurant qu'Olivier X... a conservé celui-ci, jusqu'au lendemain matin alors qu'il lui était loisible, soit en repassant sur les lieux, soit après son arrivée à Saint Malo

Présentant des malformations (oreilles basses implantées, fente palatine et malpositions des doigts).

. ; "au visa du "mémoire régulièrement reçu par télécopie le 2 août 2017 à 8 heures 40 minutes au greffe de la chambre de l'instruction par Me Dominique Many, pour la défense de M.

Moreover, the Court can only express its surprise over the fact – related by the applicant and not disputed by the Government – that during the examination the applicant was questioned mainly about the

    Application No. 24833/94                           Denise Matthews

In the grounds for the judgment it mainly used the words “accused (convicted)” with reference to the applicants.

À la suite de cet accident, Madame [E] [M] a présenté, selon le certificat médical initial, une fracture équivalente bimalléolaire de la cheville droite nécessitant une ostéosynthèse de la malléole interne

There are many rumours going around the village, which out of respect for your office I will not be repeating.

ARMOR COURTAGE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 849 443 874, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse

4] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathilde

Serbie , n o   17556/05, § 56, 30 octobre 2007, et, mutatis mutandis , Matheus c.   France , n o 62740/00, §§ 68 et suiv., 31 mars 2005). 42.

Roland X... n'est pas aussi gentil qu'il en a l'air son parti "agir pour vivre ensemble et autrement à Nohanent" n'est pas gentil non plus ; c'est un système où tout est cerclé, qui de la pyramide de mafieux

    Having examined the written evidence submitted by the ConEC, which consisted mainly of copies of the above-mentioned written complaints by several voters, M.I. and local YAP members, the

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération et des indemnités perçues ; "aux motifs que, "en matière

Austria; 2.3.1987, Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium; 7.7.1989, Soering v. the United Kingdom; 23.4.1992, Castells v. Spain; 29.10.1992, Open Door and Dublin Well Woman v.

They further contended that the case was complex since it had involved many plaintiffs, who had submitted numerous claims and counterclaims.

As both he and his wife had severe and disabling health problems, the applicant was obliged to live abroad for many years.