N° Portalis DBVW-V-B7H-IDJ7 N° de minute : 196/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura

DE PARIS 10ème 5 cité Paradis 75475 PARIS cedex 10 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 16ème AUTEUIL 12 rue Georges Sand 75016 PARIS Représentés par Me Catherine LANFRAY

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Schneider, représentant la SAS WAM, et celles de Me Lancray, représentant la commune

Parisiens (RATP) prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée Caisse de Coordination aux Assurances sociales (CCAS de la RATP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine LANFRAY

Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1602 INTIMÉE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine LANFRAY-MATHIEU

25 Août 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/02023 APPELANTE SA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

5] [Localité 13] représentée par Me Monica OSORIO, avocate au barreau de PARIS, Toque R0251 DÉFENDEUR Monsieur [D] [K] [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 11] comparant assisté de Me Marie-pierre MATHIEU

légal domicilié en cette qualité audit siège social, prise en sa qualité d’assureur de la société SR2P, ayant pour avocats Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800, Me Amélie MATHIEU

Représentée par Me Laura B... substituant Me Matthieu Y... de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRE, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE Suivant

Portalis DBVW-V-B7H-IDJY N° de minute : 195/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura

rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00481 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYXH DEMANDEURS : Madame [W] [R] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [L] [C] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Laura

B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 96/2022 de la commune de Florange du 10 novembre 2022 portant cession d'un terrain issu de la parcelle cadastré section

[K] [I] [E] [G] représenté par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 15-00353 Copies exécutoires délivrées à : Me Gloria CASTILLO Me Catherine LANFRAY

CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022 N° de Minute : 76/22 N° RG 22/00070 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKKW DEMANDEUR : Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laura

représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMÉ Monsieur H... Y... né le [...] à MONTREUIL (93100) [...