exerçant sous le nom commercial 'GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE', prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Françoise

Gaspar, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à 1 amende de 500 000 francs pour les

Philippe, contre l'arrêt n° 1730/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

José, contre l'arrêt n° 1731/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour contraventions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet M.

, quand cette prise en charge ne pouvait être due antérieurement au 7 mai 2012, la cour d'appel a méconnu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° K 22-12.195 Aide

Philippe, contre l'arrêt n° 1729 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 9 amendes de 500 francs chacune

COLIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LA GAULE ANNONEENNE, - LA FEDERATION DE L'ARDECHE POUR LA PECHE

X..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

ancienne quant intervint la loi du 10 juillet 1989, alors immédiatement applicable, et selon laquelle le délai de prescription ne court qu'à compter de la majorité de cette victime, autrement dit au 7 mai

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le congé délivré le 28 mai 2014 par Mme X... épouse Y... et Mme A...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° T 18-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle M.

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° W 25-10.101 R É P

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars