Marie-Françoise, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui a condamné le premier pour usage de faux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin", avant le 31 mars 1989 ; que

X..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié ..., 3°/ Mme Mona Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié

le 18 mai 2000 ; qu'il s'en évince qu'Yvon X..., en procédant sans permis de construire à la construction litigieuse, a violé en connaissance de cause une prescription légale ; "et aux motifs adoptés

Jean Y..., exploitant les Etablissements France hydraulique, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M.

Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011, ses dispositions sont donc entrées en vigueur le 19 mai 2011.

cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars

-D..., qui a déposé par celle-ci le 21 mars 1995 en l'étude A... et H...à Paris 17ème ; - " un testament du 12 décembre 1986 instituant légataire universelle Christine B...

circulation, Chafik Y..., né le 28 août 1988 a été indemnisé à hauteur de la somme de 14 000 francs ; que cette somme, virée sur une compte ouvert au nom de l'enfant, a été retirée les 11 avril et 24 mai

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Z... coupable du délit de favoritisme ; " aux motifs que " Georges Z... a laissé siéger les commissions d'appels d'offres en date des 12 mars 1991

Ghyselene ayant fait l'objet d'embauches pour deux époques se superposant (27 février - 20 avril 1996 d'une part, 1er mars - 31 mars 1996 d'autre part), 21 salariées sur celles inscrites doivent être concernées

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

la liste "Guyancourt gagne" ont été distribués dans les boîtes aux lettres de la commune à partir du 6 mars 1989, sous forme de journaux intitulés "Guyancourt gagne", dont celui du 12 mars est d'ailleurs

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation M.

N° E 17-81.975 F-P+B+I N° 280 VD1 20 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le mémoire du conseil de Jean-Marie X... non recevable, déclaré régulière la procédure d'appel et confirmé l'ordonnance de mise en détention de Jean-Marie X..

Raymond-Max, - Z... Michel, - A...

le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine était mal fondé à rompre unilatéralement le contrat le 25 mars 1988;