La CADA a émis le 17 juin 2021 un avis favorable à la communication de ces documents.

  Malene with a view to securing a friendly settlement of the above ‑ mentioned case pending before the European Court of Human Rights.

Maria José Baptista Soares 25/05/1926 Loulé António Eduardo Filipe Carrusca 13/10/1942 Loulé Margarida Maria Filipe Carrusca 10/06/1946 Campinas de Faro Maria Isabel Eusébio Pinto 07/02/1952 São Brás

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, alors

1972 ; Vu le décret n° 831252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

toutes ses conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département

Comme dans le cas de M.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

religieux, que, finalement, Naceira Z... avait admis que son mari n'avait jamais refusé le mariage religieux, qu'au total, il était manifeste que Naceira Z... avait utilisé de faux documents et tenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.