Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372207cd580146773f9ad9
25 mai 1994
25 mai 1994
, une immunité privant de leurs effets normaux les infractions à ce devoir de fidélité ; qu'en l'espèce, l'adultère commis par le mari postérieurement à l'ordonnance autorisant les époux à vivre séparément
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f588c
22 janvier 1992
22 janvier 1992
grave des obligations du mariage, d'autre part, en soulevant d'office un moyen de défense à l'action en divorce sans rouvrir les débats, de troisième part, en énonçant par un motif hypothétique que le
Source officielleciv1
613722b3cd58014677400492
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des
Source officielleciv2
61372292cd580146773fe9e8
13 décembre 1995
13 décembre 1995
-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3a7
8 mars 1995
8 mars 1995
du mari à la somme de 17 000 francs, charges en sus, sans constater que M.
Source officielleciv1
613723efcd5801467741016f
11 juin 2002
11 juin 2002
l'exploitation de biens ruraux, dont les statuts lui attribuaient 11 900 des 12 000 parts constitutives du capital social ; qu'après avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100481
2 septembre 2020
2 septembre 2020
V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré neuf ans, dont six ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff259
7 février 1996
7 février 1996
-Y... aux torts exclusifs du mari alors, selon le pourvoi, qu'il ne ressort ni des termes de l'attestation de Mme Lyonne ni d'aucune autre pièce produite aux débats que M.
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1be
1 mars 2001
1 mars 2001
rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, se borne à énoncer que l'adultère du mari constitue un grief qui rend
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740eb90
13 décembre 2001
13 décembre 2001
-Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleciv1
613722efcd580146774036f2
2 décembre 1997
2 décembre 1997
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 9 janvier 1996), d'avoir prononcé la nullité du mariage
Source officielleciv2
613722d0cd58014677401cb9
19 février 1997
19 février 1997
l'épouse de sa demande en séparation de corps, alors, que selon le moyen, l'autorisation de résidence séparée donnée par l'ordonnance de non-conciliation ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage
Source officielleciv2
6137266ccd580146774256fe
23 septembre 1999
23 septembre 1999
l'obligation de cohabitation instituée par le mariage ; que, dans ses conclusions d'appel, M.
Source officiellecomm
61372184cd580146773f46c5
22 octobre 1991
22 octobre 1991
prétendument créée de fait avec lui pour l'exploitation d'un garage ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé le paiement du montant de ses prestations excédant la contribution normale aux charges du mariage
Source officielleciv2
613723abcd5801467740cb86
8 février 2001
8 février 2001
-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les diverses attestations confirmaient la véracité des griefs de l'épouse contre son mari, sans apporter la moindre précision
Source officielleciv1
613720f6cd580146773efd8f
4 octobre 1989
4 octobre 1989
sur le montant des sommes dont Mme Y... demandait le remboursement en faisant valoir qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de sa part et que cet excédent avait permis à son mari d'acquérir
Source officiellecr
61372623cd580146774233de
23 mai 2002
23 mai 2002
Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils
Source officielleciv2
613721a9cd580146773f5c3e
18 mars 1992
18 mars 1992
-Y... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre
Source officielleciv2
61372395cd5801467740bad7
12 octobre 2000
12 octobre 2000
X... reproche à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que la femme ne peut conserver l'usage du nom de son mari que si elle justifie qu'un intérêt
Source officielleciv2
613721b5cd580146773f6603
21 juillet 1992
21 juillet 1992
de réintégrer de la part de la femme ayant une liaison injurieuse avec un tiers, ne mettrait pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère illégitime du comportement du mari
Source officiellePage 7 sur 4148
ARCOCHA AZCONA, José, Maria
25/06/2026
Voir →
LACROIX, Patricia, Germaine, MARIANI
25/06/2026
Voir →
REVE & MARIAGE
25/06/2026
Voir →
MARIANAT
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25/06/2026
Voir →
RECEVEUR, Céline, Marianne, DAVAL
25/06/2026
Voir →