AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200058
16 janvier 2014
16 janvier 2014
violences subies, lui interdit de passer un permis de conduire poids-lourds, composante importante de l'exercice de la profession de forain ; qu'il peut se prévaloir d'une perte de chance de reprendre
Source officiellePage 7 sur 69
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100954
10 septembre 2015
10 septembre 2015
; - ce n'est que tardivement, en 2007, qu'elle a préconisé l'utilisation de foin de première catégorie; - indépendamment de la qualité du foin, les résultats n'ont cessé de se dégrader, ce qui démontre
Source officielle