X..., un motoculteur dont l'équipement présentait deux défauts ; que d'abord il y manquait l'interrupteur marche-arrêt normalement placé, au guidon, sous le pouce de l'utilisateur ; que, pour couper le

Jean-Michel XK..., demeurant ..., 28 / de Mme Rose-Marie XQ..., demeurant ..., 29 / de M.

Par déclaration du 09 décembre 2022, Mme [G] a relevé appel de ce jugement.

Réponse de la Cour Vu l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 : 7.

Menu, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 19 mars 2026.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bernadette WALLON, Président, Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller

pour la période du 1er avril 2019 au 15 mars 2020.

BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 23 mars 2023.

Mme [G] travaillait donc bien effectivement pour le compte de son mari.

du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits visés par

Benoit V..., son mari décédé, demeurant ... le Roi, 6 / de M. Jean-Claude XH..., demeurant ... le Roi, 7 / de M. G..., demeurant ... le Roi, 8 / de M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001913 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Maître Stephanie NAUGES de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME

SUISSE, faute de déclaration de la créance au passif, - subsidiairement, - déclarer l'action en garantie des vices cachés irrecevable comme tardive, faute de respect de la condition de bref délai à compter

, la cour d'appel, qui a retenu l'application des articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 à une société inscrite au second marché, quand ces textes n'avaient pas été affectés par la loi du 2

Elle demande à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, déclarer l'opposition irrecevable et dire que la contrainte produira tous ses effets, - rejeter les prétentions de M.

[L] formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF en date du 27 mars 2019, - débouté M.