criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

[X] avait « fourni au délégué du premier président des mails et copies de chèques destinés à Maître [O] (…), prétendant ainsi s'être acquitté de sommes conséquentes au titre d'honoraires auprès de Maître

observait qu'à l'origine des mécanismes de sécurité avaient été mis en place ; qu'ainsi les mouvements de droite à gauche du tapis étaient initialement assurés par un système fileté actionné par une manivelle

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que René X... a été déclaré coupable du chef d'agression sexuelle, commis par un ascendant, avec contrainte, violence, menace ou surprise sur Mélanie

chose demandée est la même ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés exposants, motif pris qu' « il résulte des termes du jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal administratif de Melun

régulièrement publiés et l'association a acquiescé pour l'immeuble de Pontarlier, alors que la démarche juridique a été strictement la même que dans le cadre de la vente des deux terrains sis à Echenoz-la-Méline

de procédure de rectification contradictoire ne sont pas applicables ; qu'ainsi, l'exigence de l'indication de termes de comparaisons en matière de contrôle de la valeur vénale d'un bien est absente et

Fourniture et vente de prestations de services aux utilisateurs, notamment en matière de formation, démonstration, déploiement et utilisation.

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Team Colin des sociétés RN6 Automobile Melun et Automobile Melun

pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu ; "alors que l'article 132-19 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière

procédure civile, se dispenser de rechercher quelle était la nature juridique de la collaboration ayant existé entre les parties, au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrites les poursuites engagées contre Z... du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'en matière

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; qu'aux termes de son jugement du 19 septembre 1984, le tribunal de grande instance de Melun

[T] devant le président du tribunal de grande instance de Melun sur le fondement des articles 815-10 et 815-11 du code civil, qui tendait à faire procéder à la répartition provisionnelle des fruits de

conditions sur conjoint était caractérisé ; 2°/ que, concernant les délits de détention et acquisition d'armes et de munitions de catégorie A et de recel de vol, l'état de flagrance, constaté de manière