AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deea2cdc6046d47c199ec
13 avril 2026
13 avril 2026
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Source officiellePage 7 sur 33
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee9fcdc6046d47c1998e
13 avril 2026
13 avril 2026
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Source officielle