Voie ferrée Caen-Le Mans, jusqu'à la limite de la commune de Saint-Paterne. Limite de la commune de Saint-Paterne, jusqu'au boulevard du Général-Leclerc (à l'exclusion de la parcelle BI 24 située au n° 45 de la route d'Ancinnes).

Article L5522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au

Article 1

—

Les taxes indiquées ci-dessous s'appliquent : 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ; 2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la

Article 12-4

—

Le quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 47

—

Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur

Article L811-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 98

Code de la propriété intellectuelle

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 713-4 est ainsi rédigé :

Article L811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 717-1 est ainsi rédigé :

Article R3515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code de la santé publique

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.

Article D2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée

Article Annexe II

—

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne COLLECTIVITÉ CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE ANNÉE DE RÉFÉRENCE RESSOURCES 1re part Pour les Demi-part Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 5

—

I. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise au contrôle prévu à l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.

Article R671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 59

Code de l'environnement

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références

Article 15

—

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 30-1

—

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article R254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article D374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 28