Article R254-4 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article R254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Décisions citant cet article

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007875781

29 janvier 1996

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