l'obligation d'isoler les terrains contaminés de futures conduites d'eau potable : qu'en opposant sur ce point que la société Akwel ne rapportait pas la preuve qu'elle avait envisagé de vendre ou de louer

X... a confié le transport d'un objet à la société Lou Rey et fils ; que, l'objet ayant été endommagé, M.

parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que bailleresse de locaux à usage commercial, ayant autorisé, par avenant au bail, la société Libraires d'images, locataire, à en sous-louer

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Lou Calanque.

décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que le fait, pour un dirigeant de société bénévole, de louer

lieux et, donc, le commerce de loueur en meublé et qu'elle avait, par ailleurs, l'obligation d'affecter les lieux à l'exercice d'une activité commerciale, Mme X... avait nécessairement l'autorisation de louer

intervenues dans les conditions précitées, la dernière au profit de la SCI de Belmont (la SCI), laquelle a été autorisée par le maire de la commune, intervenant à l'acte de cession du 19 novembre 1993, à sous-louer

d'option qu'il lui appartenait par conséquent de lever en informant le bailleur de leur réalisation avant l'arrivée du terme, et si par conséquent, le bailleur n'était pas libéré de son engagement de louer

650 euros par mois, sans avoir préalablement vérifier, comme elle y était invitée, qu'elle satisfaisait aux exigences d'un logement décent, sachant que dans la négative, il était interdit à la SCI de louer

Le 12 mars 2019, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie a remis en cause le bénéfice de ce régime de faveur, au motif que M. et Mme [G] n'avaient pas respecté l'engagement de louer

susceptibles d'assurer une complète réparation du dommage réellement éprouvé par la société Socarenam" et allouer, néanmoins, à cette dernière une somme supérieure au préjudice ; et, alors, enfin, que, lorque

location en cause, au moins depuis la loi du 5 juillet 1996, puisque lors de l'assemblée générale du 29 janvier 1998, donc antérieurement aux faits, les membres avaient décidé que l'autorisation de louer

bail ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que « le parking a été bloqué à l'initiative d'autres personnes qui contestaient ainsi le droit de la SCI Apatae à le louer

exerce un pouvoir de modération a posteriori et de façon ponctuelle pour assurer le respect de la loi et des droits des tiers, notamment en suspendant l'annonce lorsque l'hôte refuse plusieurs fois de louer

être remis sans frais au bailleur est le locataire principal exclusivement ; que le contrat de bail entre le locataire principal et le bailleur stipulait uniquement que "le locataire aura le droit de louer

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier en assurances qui est informé par l'assuré de son projet de louer

X... ou tout autre locataire qui lui succéderait, à sous-louer les locaux accessoires du premier et du deuxième étage dépendant de l'immeuble situé ... à Lagny-sur-Marne faisant partie du bail" ; que cette

date du 6 novembre 2017, de l'indemniser à hauteur d'une somme de 4 100 € correspondant à une perte de loyer mensuel de 821 € du 12 mai 2015 au 7 octobre 2015, période pendant laquelle il n'aurait pu louer