AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sun light import export, société

grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de non-concurrence en considérant comme valable la clause insérée au contrat alors, d'une part, qu'une clause de non-concurrence n'est licite

[F] et à sa sœur, Mme [F], la banque les a assignés en partage de l'indivision existant entre eux et licitation des biens indivis.

l'évaluation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence sans avoir tenu compte du fait qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence déclarée licite

[V] et son épouse portant sur un immeuble dont ils étaient propriétaires et, préalablement à ces opérations, ordonné la licitation dudit bien ; Attendu que Mme [V] fait grief à l'arrêt de juger

vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la direction nationale d'enquêtes fiscales,... à Pantin (93) ; " aux motifs que cette pièce a une origine apparemment licite

ces sommes étant la propriété de Mimouna Y..., il lui appartient d'en demander la restitution; en revanche et s'agissant des autres sommes figurant au débit du compte, la preuve de leur provenance licite

de sa demande en résolution de la vente et, constatant la dissolution de la société, en a ordonné la liquidation et le partage ; que la cour d'appel, après avoir infirmé la décision a ordonné la licitation

le siège social est à Villars, Orcines (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société Audio lights

que la SCIC fait grief à l'arrêt de déclarer les actions principales recevables, alors, selon le moyen, " que dans le régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 et applicable en l'espèce, il était licite

juge statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

permettait l'opération envisagée notamment par le biais de la constitution d'une SPFPL, ce qui aurait été un détournement de la loi en vigueur, pour en déduire que les actes litigieux n'avaient pas de cause licite

président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00456 DEMANDEUR SAS REWORLD MEDIA CONNECT [Adresse 1] comparant par AARPI STONE AVOCATS - Me Jérémy ARMET [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LIGHT

l'indivision consécutive au décès de Jacqueline Y... et spécialement des droits immobiliers afférents à l'immeuble, ... à Bordeaux, et d'avoir dit que, préalablement au partage, il sera procédé à la licitation

X... aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision et, au préalable, la licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que M.

que la redevance litigieuse correspondait au coût effectif des services et moyens mis à disposition, et que la consécration par la Cour de Cassation du principe des coûts réels en matière de partage licite

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en considération des documents produits par l'Administration à l'appui de sa requête, sans s'interroger sur leur origine apparemment licite