quitté le port de cette ville que le 30 octobre après avoir été immobilisé plusieurs jours en raison d'un manquant de 174 tonnes ; que le destinataire de la marchandise obtenait d'une juridiction libyenne

être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que celle-ci peut être régularisée et n'entraîne la nullité de la procédure qu'à la condition d'avoir été soulevée in limine

n'ayant pas été visé par la citation, la demande de la partie civile tendant à son application était irrecevable ; "au motif que une telle exception était irrecevable faute d'avoir été soulevée in limine

[G] [X] indiquait au contraire in limine litis qu'il était devenu soit propriétaire et fermier soit propriétaire libre de bail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

[L] [X] d'avoir déposé des déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 » (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 in limine), la cour d'appel

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Liban)

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin

de l'article 513 alinéa 1er du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées in limine

X..., Eric Y... et Groupama à payer les indemnités allouées aux victimes ; " aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 18 mars 1997 que l'exception a bien été soulevée in limine litis

s'applique de plein droit, sanctionne le non-respect d'un délai et n'affecte pas un acte de procédure mais un élément de preuve, ne constitue pas une exception de procédure et n'a pas à être soulevée in limine

et faisait tout pour que le lien entre le militant politique qu'il est et son pays ne se distende pas ; qu'il développe toujours le projet de donner des cours dans un institut d'enseignement au Liban

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Libyan arab airlines (LAA), société de

LIBYAN FOREIGN BANK (LFB), société de droit libyen [Adresse 2] [Adresse 2] TRIPOLI - LYBIE Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée

LIBYAN FOREIGN BANK (LFB), société de droit libyen [Adresse 6] [Adresse 5] TRIPOLI - LYBIE Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée

sur la lettre de démission et le procès-verbal, datés tous deux du 25 janvier 1991, et dont la fausseté, selon l'arrêt attaqué, n'est pas démontrée, mais aussi sur la lettre du 31 juillet 1985 que Liliane

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine