attaqué (Paris, 23 février 1994) que, selon contrat daté des 27 et 28 septembre 1988 la société Polydata a loué, pour une durée de 48 mois, à la société Location d'équipements informatiques (société LEI

de 23 355,20 francs, alors que, selon le moyen, d'une part le tribunal avait déclaré irrecevable la demande reconventionnelle dont il était saisi en invoquant les dispositions de l'article 70 alinéa ler

par licitation d'une commode Louis XVI et d'une lampe Gallé, alors que, selon le moyen, celui qui est en possession de biens ayant appartenu au de cujus est présumé les avoir reçus en don manuel ou legs

litige l'opposant à la société Silvestri Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Autos Saint-Léger

société Somatco un désavantage dans la concurrence et à provoquer une rupture de l'égalité entre les agents économiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de l'ordonnance du ler

beauté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Leader

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lever, société anonyme dont le siège est

les produits en cause ne relevaient pas de cette position mais de la position tarifaire [...] , qui correspond à des « panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à diodes émettrices de lumière (LED

[C] légataire universel ; que les premiers ont assigné le second en réduction du legs ; Attendu que M.

X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.

(Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme C..., épouse Mela, Vincente, demeurant à Levie

S... n'était pas tenu rejoindre le siège social à Lens en application de la clause du contrat, mais seulement pour le cas où Lens ressortirait du même secteur géographique que [...]

rente viagère ; que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 29 mars 2000, annulé la vente pour défaut d'aléa et, par arrêt du 18 avril 2002, constaté que la vente de l'immeuble a emporté révocation du legs

Z... et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mlle Gautier responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa ler, du

de la charge de constituer une fondation est impuissante à lui conférer la qualité de legs universel de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ;

la solution d'un procès en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à l'environnement constatées à l'étranger, est déterminée selon la lex

avril 2014 » comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes liquidation partage de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier si le legs

à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 20 101,01 euros au titre de l'indu et de la débouter de ses demandes, alors « que le défaut d'agrément d'un conducteur de véhicule sanitaire léger