violences volontaires et destruction d'objets mobiliers, ainsi qu'à 3 000 francs d'amende pour la contravention connexe de violences volontaires et à 5 jours d'emprisonnement pour celle de violences légères

Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 septembre 1993, qui, après avoir relaxé Pascal Y... du chef de violences légères, l'a déboutée de ses

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION

la cause de cette cessation d'activité ni de la justifier par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; que la légèreté

et précipitation sans procéder à des vérifications complémentaires avant de rédiger la plainte dès le lendemain ; "alors qu'en se bornant ainsi, pour décider que la Socaviac avait agi avec légèreté

en déduire que ces sociétés avaient concouru à la déconfiture de la filiale et à la disparition des emplois qui en est résulté ; qu'en retenant cependant qu'elles n'avaient commis aucune faute ou légèreté

exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'en relevant uniquement à l'encontre de la société un comportement d'une légèreté

moyen : 1 / que la cessation définitive d'activité d'un établissement constitue un motif économique de licenciement économique dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté

de déposer sur le visage d'un homme public une tarte pâtissière garnie de chantilly ne saurait réaliser une atteinte à l'intégrité physique de Jean-Pierre Y..., la seule allégation d'une souffrance légère

et fils et la société des établissements Lefort équipement (les sociétés Lefort), créanciers de Mme Y..., sont intervenues à l'instance ; que le tribunal ayant rejeté les demandes du liquidateur, celui-ci

articles R. 624-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Stéphanie X... coupable de violences légères

l'association se prévalait des propres allégations du salarié, reprises par le jugement du conseil de prud'hommes et réitérées devant la cour d'appel, selon lesquelles il avait déposé plainte pour violences légères

) ; ces travaux avaient fait l'objet d'un devis émanant de l'entreprise Y... de Laval en date du 7 juin 1995 ; l'entreprise Y..., pour réaliser ce devis, avait prévu une vêture Leverrier ; en décembre

Z... avait lui-même indiqué qu'il circulait sur la voie de droite "légèrement décalé sur la gauche", la cour d'appel ne pouvait estimer que le véhicule de M.

procès-verbal de l'audition sur lequel s'est fondée la cour d'appel, Monsieur X... a indiqué que les sociétés avec lesquelles il travaillait « faisaient des fausses factures sur mon dos » et que la société Lemmet

deuxvéhicules circulaient, à l'évidence, à plus de trois mètres du bord de la chaussée, la motocyclette dans son couloir de marche mais à proximité de la ligne continue et la voiture en empiétant légèrement

demande était justifiée par le fait qu'il avait été privé de tout salaire pendant de nombreux mois et que la cour d'appel s'était contredite en lui refusant tout dommages-intérêts après avoir retenu la légèreté

(a) fait preuve de négligence et de légèreté ... en établissant des devis et factures sur papier à en-tête de l'ancienne société Sitap, (et) en ne faisant pas signer le nouveau marché par la société anonyme