sociale DÉCISION DE RADIATION Le dix sept avril deux mille vingt quatre, Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 février 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

Y..., ce qui caractérisait la co-action, la Cour, qui a retenu sa responsabilité en qualité de complice de Laurent Y..., non seulement n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres énonciations

Vu la procédure suivante : La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M.

. : 13/ 37 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Avril 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Mai 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Marie-Josée

Jean Pierre SZYSZ, Président qui en a fait un rapport, assisté de Marie-Josée BOYER, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

à hauteur de 102 578 euros ou, à défaut, de condamner la commune de Mantes-la-Jolie à l'indemniser de son préjudice non patrimonial à hauteur de 29 500 euros.

procédure pénale; "en ce que, la demande de mise en liberté d'Emmanuel X... a été rejetée; "aux motifs que l'information est toujours en cours pour rechercher Maurice Y... et identifier le nommé Laurent

Laurent, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mars 2005, qui a prononcé sur une demande de rectification d'erreur matérielle contenue

- question n° 3 : "l'accusé Laurent X... est-il coupable d'avoir à Z...

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol et agressions sexuelles aggravés

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

présente à l'appel des causes, Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Josée

Laurent, contre l'arrêt n° 581 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 mai 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à quatre mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel

Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

Early, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 1 March 2001, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Jose Blach, is a British national who was