AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424bb5
2 septembre 2004
2 septembre 2004
d'un mois pour l'autre pour préparer le procès d'assises avec un dossier de procédure ne comportant pas moins de onze tomes et un client dans un état psychologique de nature à rendre d'autant plus laborieuse
Source officiellePage 7 sur 168
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00852
29 mai 2019
29 mai 2019
B..., domicilié [...] , agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société de droit monégasque Cosmetic Laboratories, contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel
Source officielle