Cour de Cassation · soc — 1 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Robert, Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit :


 1 / de la société Labosip, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 2 / de la société Labosip, société civile, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1995, où étaient présents :


 M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Z..., MM. Choppin Y... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des sociétés Labosip, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a cédé à la société civile Labosip, aux droits de laquelle se trouve la SARL Labosip, avec effet au 1er janvier 1973, "les éléments transmissibles" d'un laboratoire d'analyses médicales ;


 que la sanction administrative de suspension dont M. X... avait fait l'objet le 15 septembre 1971 pour une durée de 6 mois ayant été annulée, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a régularisé en 1978, entre les mains de la société Labosip, le paiement des actes médicaux afférents à la période de suspension ;


 Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de restitution de ces honoraires, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ayant cédé notamment "tous les droits mobiliers incorporels, sans exception ni réserve", dont il était titulaire, ce à compter du 1er janvier 1973, les diverses créances envers les tiers dont le laboratoire était bénéficiaire à cette date ont donc été cédées, qu'elles concernent les clients ou "tout autre créancier du laboratoire" ;


 Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si le prix de cession prenait en compte, au titre des éléments incorporels, la créance de M. X... à l'égard de la Caisse, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Sur la demande formée par les sociétés Labosip en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que les sociétés Labosip sollicitent, à ce titre, la somme de 12 000 francs ;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;


 Rejette la demande présentée par les sociétés Labosip au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne les sociétés Labosip, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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