.. à la somme de 8 247,29 euros ; "après avoir évalué le préjudice corporel soumis à recours à la somme de 78 831,30 euros en prenant en considération les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [N] [M] née le 21 Février 1994 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier

Par décision du 29 mars 2023 le directeur du centre hospitalier [1] a maintenu Madame [Z] [T] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Après autorisation donnée par la directrice des soins du centre hospitalier d'[Localité 6], par arrêté du 5 décembre 2025, [P] [F] a fait l'objet d'un transfert depuis l'hôpital [Localité 7] de [Localité

N°23/02548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 19/07/2023

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [E] née le 24 Juin 1982 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [S] [H] née le 15 Septembre 1989 à ROUEN (SEINE-MARITIME) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier

[C] [P], actuellement hospitalisé à l'hôpital [4], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-16.622 contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles

En l'espèce, la décision du centre hospitalier [3] portant délégation de signature du 27 septembre 2023, affichée à l'entrée de la salle d'audience de l'hôpital, publiée sur internet et figurant parmi

Par une décision du 02 janvier 2024 du centre hospitalier [3], Mme [E] [N] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

[E] a été transporté à l'hôpital le jour-même, le certificat médical initial ayant été rédigé à sa sortie d'hospitalisation, et mentionnant comme date de constatation médicale le 27 février 2019.

Par conclusions de son avocat, reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, l'association Hôpitaux Privés de Metz demande à la Cour de dire et juger l'appel infondé, de confirmer le jugement

C..., domiciliée [...] , actuellement hospitalisée à l'hôpital [...], [...], a formé le pourvoi n° N 19-19.683 contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel

le 12 décembre 2023 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour péril imminent au centre hospitalier de [Localité 2].

[P] [E] né le 26 Janvier 1967 à BAZAS (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pauline MAHE, avocat au barreau de

Le contenu détaillé des avis et certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles

services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, et non titulaires, de praticien hospitalier, de praticien

[Y] [I] né le 18 Juillet 1976 à [Localité 4] de nationalité Française actuellement détenu maison d'arrêt de [Localité 3] demeurant [Adresse 1] anciennement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité