N° K 16-86.231 F-D N° 2536 FAR 7 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Vielle du chef d'usage de faux en écritures publiques; "aux motifs que ces faux constituent des crimes et qu'en l'état de l'information, il existe des charges suffisantes justifiant le maintien des

Après le décès de [K] [D] le 22 mai 2011, l'assureur a refusé sa garantie, arguant d'une fausse déclaration de celui-ci pour avoir, lors de la souscription le 29 juillet 2007, omis de mentionner sur le

de caisse des cadres aux droits de laquelle se trouve l'association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ARCGME), a donné en location à Mme X... l'un de ces logements avec effet au 1er juillet

L'employeur l'a convoquée, le 19 juillet 2017, à un entretien préalable puis lui a notifié, le 31 juillet 2017, la rupture anticipée de son contrat pour faute grave. 4.

Par lettre du 1er août 2014, il a été licencié pour faute grave pour des faits de non-respect des procédures d'avitaillement constituant un vol de carburant commis le 16 juillet 2014. 2.Contestant son

1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 14.

contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 04-15679 et n° U 04-17329 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004, rectifié le 10 juin

plaintes de médecins anciennement propriétaires des cliniques du Mans, André Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour diverses infractions et finalement condamné pour avoir, le 6 juin

J'ai l'honneur de vous informer de mon souhait de faire valoir mes droits à la retraite au 1er juillet 2015 avec cessation d'activité au 30 juin 2015. ».

2014 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), que le 24 juillet 1975, les consorts Z

la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer; qu'en se bornant à relever en l'espèce que des manquement, imprudence

sociales ; qu'en énonçant dès lors que les fautes commises par M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1989), que M.

grave le 25 octobre 1985 pour absence sans justification depuis le 1er juillet 1985 ; qu'il a engagé une action prud'homale, soutenant avoir pris ses congés annuels en juillet 1985 avec l'accord de son

N° N 16-84.278 F-D N° 1754 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.