* SAS KERR FRANCE [Adresse 7], RCS LILLE 381 234 046, DÉFENDEUR - représentée par Maître Julien FAURE, Carno Juris - [Adresse 8], SCP GATINEAU CHARTRAIN - [Adresse 9].

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAVV DEMANDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julien

exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Jean-François FENAERT et Me Julien

siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postuant du Barreau de RENNES et ayant Me Jean-François FENAERT et Me Julien

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif avec celle de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, ne s'applique qu'au créancier social qui exerce contre le gérant, à qui il impute des fautes

à la société LBC France "la diffusion d'annonces utilisant la dénomination sociale et/ou le numéro RCS et/ou l'IBAN de la société Olivo aux fins d'établir de faux devis, de fausses commandes portant sur

1997 avec effet le 16 juillet 1997, l'a été à la suite d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui a caché à l'agent d'assurance l'existence d'un sinistre, en l'occurrence l'accident de la

le 10 mai 2000, la société Bergerat Monneyeur (la société Bergerat) a acquis de la société Aquiter une pelle hydraulique en vue d'une opération de "lease back" au bénéfice de cette société ; qu'en juillet

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de M. Guy, Louis X..., demeurant ...

une faute civile, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite pour faux engagée contre M.

sur une formule délivrée en août, avait été antidaté et comportait la fausse date du 2 juillet 1999, que le relevé bancaire établi le 31 juillet 1999 par François X..., directeur de l'agent du Crédit

E..., des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, déposées à l'encontre de M.

Y..., négociant en engrais, a, à la suite du refus, par la même Cour, le 17 octobre 1988, de faire droit à sa demande de rescision d'une transaction intervenue le 9 juillet 1986 entre lui et la Société

Un arrêt du 3 juillet 2008, statuant sur l'appel de Mme [P] et de son époux, a rejeté un incident de faux et désigné, à leur demande, un expert pour faire les comptes entre les parties.

noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou

Le 12 juillet 2022, il a formé une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du 18 juillet suivant. 4.

Après avoir été convoqué le 18 juin 2018 à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 juin 2018, il a été convoqué le 12 juillet 2018 à l'entretien d'instruction prévu par la convention collective des

1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Patrick A... avait commis une faute limitant le droit à indemnisation de