Fouad X... de l'interdiction du territoire national prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Montpellier, le 5 juin 2000 ; "aux motifs que Fouad X... n'a pas interjeté appel du jugement

que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue ; que doit être assimilé au vendeur tenu de connaître le vice, le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après l'avoir conçu

d'ailleurs reçu, en octobre 1996, d'Alain Y..., pour son usage personnel, les composants nécessaires à la fabrication d'un décodeur pirate" (arrêt p. 12 6 et 7) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges

Les travaux de rénovation de ce bien immobilier ont été conçus par la S.A.R.L.

de la digue, un stockage de plusieurs cuves de vin, avec des remblais et une aire bétonnée surélevée, un stockage de divers matériels et de plusieurs cuves de vin, un remblais en pierres calcaires concassées

M., [H] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 1er mars 2018 par le tribunal spirituel syriaque-orthodoxe de Homs (Syrie) ayant prononcé la

par la suppression d'une clôture édifiée par les propriétaires du fonds servant, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt se prononçant au fond, la "mention de cette décision selon laquelle les juges

Le jugement entrepris dont la cour adopte les motifs est confirmé.

U... coupable de détention d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapté pour la contrefaçon d'instrument de paiement ; que le prévenu et le ministère public ont fait appel

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 10 mai I994), que M

connaissait le caractère mensonger, Yves X..., dirigeant de la société COFRAM, a commis des manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ; "alors qu'il résulte tant des constatations du jugement

F] [P] lui est redevable d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la licitation de l'immeuble ou la libération effective des lieux, alors « que tout jugement

cas qu'elle énumère, d'un enfant né hors mariage ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour a violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 3°/ que le juge

les termes de la prévention (arrêt, pages 9 a 11) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'un second projet d'importation d'une tonne de shit à partir du Maroc via l'Espagne était conçu entre

PHENICIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver

Le 18 février 2014, Mme [L] a donné naissance à une fille, [E], conçue par procréation médicalement assistée réalisée en Belgique. 3.

frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge

, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12 s.), pour combattre l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 mai 2016, le FIVA a invoqué la survenance d'événements postérieurs ; qu'en s'abstenant