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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a1cd58014677427319
3 mai 2007
3 mai 2007
pénal, 349 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les questions n° 5 et 9 figurant sur la feuille des questions et qui interrogent la cour et le jury
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613726a3cd5801467742747f
7 décembre 2005
7 décembre 2005
que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle ; "alors qu'une fois le jury
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613725f4cd58014677421d3b
23 octobre 2002
23 octobre 2002
la cour d'assises statue en appel et que les mentions de la feuille des questions qui se bornent à faire référence à ce texte ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la Cour et le jury
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613725facd5801467742205e
8 novembre 2000
8 novembre 2000
du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de questions que le président, avant que la Cour et le jury
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613725d1cd58014677420bdd
3 juin 1998
3 juin 1998
prononcée contre Jean-Claude X... a été mentionnée sur la feuille de questions au moyen d'un timbre préparé d'avance et comportant déjà l'indication de la longueur de la peine ; "alors que la Cour et le jury
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613725d6cd58014677420e7f
6 mai 1998
6 mai 1998
l'acquittement de l'accusé n'implique pas nécessairement le rejet des prétentions des parties civiles; que celles-ci doivent être examinées particulièrement lorsque la déclaration de la Cour et du jury
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61372593cd5801467741eeb9
4 mai 1994
4 mai 1994
ampliatif produits ; Attendu que le mémoire personnel, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury
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61372673cd58014677425ac4
20 novembre 1991
20 novembre 1991
procédure, cote D 14, ainsi que les pièces à conviction ; "alors que les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; qu'en faisant présenter des pièces du dossier à la Cour et au jury
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613725c9cd58014677420826
3 février 1999
3 février 1999
donné lecture des questions, motif pris de ce que ces questions étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que, les questions n° 2, 8, 42, 51 et 64 par lesquelles la Cour et le jury
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6137263bcd58014677423f88
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour, statuant le 26 mai 2005, par arrêt disjoint du procès-verbal des débats, a dispensé le juré titulaire numéro 22 du service du jury
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61372608cd580146774226fc
17 mai 2000
17 mai 2000
cassation, pris de la violation des articles 222-23 et suivants du nouveau Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury
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613725c9cd58014677420823
17 février 1999
17 février 1999
350, 351 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; "en ce que la Cour et le jury
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61372646cd580146774244a0
29 octobre 2003
29 octobre 2003
ceux-ci puisqu'il les a formés en leur expliquant la procédure d'assises ; qu'un tel avantage parfaitement injustifié, qui permet, par le biais des récusations, au ministère public de constituer un jury
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613725bfcd5801467742036c
17 novembre 1999
17 novembre 1999
à modifier l'accusation résultant du dispositif de l'arrêt de renvoi ; "alors que, fait partie intégrante des exigences du procès équitable, le droit pour l'accusé de faire poser à la Cour et au jury
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61372600cd580146774222d4
20 octobre 1999
20 octobre 1999
la violation des articles 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions portant la signature du président et du premier juré mentionne que " la Cour et le jury
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61372601cd580146774223bf
20 octobre 1999
20 octobre 1999
du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille de questions énonce que, en conséquence des réponses données aux questions sur la culpabilité "...la Cour et le jury
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6137260dcd58014677422961
22 septembre 1999
22 septembre 1999
; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt du 25 septembre opérant révision de la liste du jury qu'en raison des absences ou radiations et compte tenu des dispenses partielles accordées, il
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6137256fcd5801467741db5b
15 février 1995
15 février 1995
se sont prononcés après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale et, d'autre part, de l'arrêt qui se borne à énoncer que la Cour et le jury ont statué
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613725cfcd58014677420b23
3 mars 1999
3 mars 1999
présomption d'innocence ; "en ce que la feuille des questions, préparée à l'avance par le président, mentionne, dans une frappe identique à celle de la rédaction des questions, que la Cour et le jury
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613725d0cd58014677420b49
26 mai 1999
26 mai 1999
. ; "alors que le président doit informer la Cour et le jury que la lecture des déclarations des témoins recueillies au cours de l'instruction n'est faite qu'à titre de simples renseignements ; que
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