déclaration d'appel reçue le 04 Avril 2023 ENTRE : APPELANTE Madame [V] [G] née le 01 Juillet 1988 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOCW / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

EXPOSE DU LITIGE  Le 15 mars 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur et Madame [Y] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule CAMPING CAR 6T WESTFALIA CLUB JOKER CITY n° de série WV1ZZZ7HZLH083877

22/00180 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LF5P C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Hassan KAIS Me Hugo JOCTEUR

SEVENTEEN JET & PARTS Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL EUROPA AVOCATS Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER it siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE

font-style:italic } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Published on 22 May 2023 THIRD SECTION Application no. 6035/19 Jock

B A, représenté par Me Jock, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision de la

C a été signée par le général de corps d'armée Bruno Jockers qui disposait d'une délégation de signature à cette fin en raison de sa nomination en qualité de major général de la gendarmerie nationale (

s743CEC1C { width:180.27pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 23789/07 by Nikola FIDANOVSKI and Joce

gagnante, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges ayant relevé que le signe X matérialise une formule "champ" et non un "joker

suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB/BPA du 2 avril 2026 par lequel le préfet de La Réunion a prescrit la fermeture provisoire pour travail dissimulé de l’établissement portant enseigne « Jok

JOKER devenue la S.A.R.L. WELL K’HOME avec autorisation de mise à disposition de ses filiales la S.A.R.L. JOKER [Localité 6] et la S.A.S.

text-transform:uppercase } .sDD7CB8CD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:7pt }     Communicated on 10 June 2015   FOURTH SECTION Application no. 59779/14 Jock

width:137.09pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 6035/19 Jock

code civil, ensemble l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 ; Mais attendu que l'arrêt retient que les dispositions issues du Règlement communautaire n° 2790/1999, du 22 décembre 1999, publié au JOCE

[D] [L] [S] CATHY JOUCK-HAJJAJI NOTAIRES ASSOCIES, anciennement dénommée SCP ETIENNE MAUDUIT [D] [L] [S] et Corinne ROUSSELLE, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, immatriculée

commission européenne avait examiné le système allemand d'élimination des emballages exploité par la société DSD, voisin du système Emballage, et conclu en envisageant de se déclarer favorable à celui-ci (JOCE

régulières du 17 septembre 1996, la société Bacardi invoquait la contrariété de la loi Evin à la directive communautaire Télévision sans frontières (directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, JOCE