Cour d'Appel · Hospitalisation D'office — 13 avril 2023

N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYUD



N° Minute :































































































Notification le 

13 avril 2023 











 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E



JURIDICTION PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023





Appel d'une ordonnance 28/0218 rendue par Juge des libertés et de la détention de VALENCE en date du 28 mars 2023 suivant déclaration d'appel reçue le 04 Avril 2023



ENTRE :



APPELANTE



Madame [V] [G] 

née le 01 Juillet 1988 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE







ET :



INTIME



CENTRE HOSPITALIER DRÖME VIVARAIS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



non comparant



MINISTÈRE PUBLIC :



L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Bernard SIMIER Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 12 avril 2023,





DEBATS : 



A l'audience publique tenue le 13 Avril 2023 par Marie-Pierre FIGUET, présidente, déléguée par M. le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Frédéric STICKER, greffier,





ORDONNANCE : 



prononcée publiquement le 13 AVRIL 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signée par Marie-Pierre FIGUET présidente et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.























RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE



Vu le certificat médical attestant d'un péril imminent en date du 19 mars 2023,



Vu la décision d'admission en date du 19 mars 2023 de Madame [V] [G] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme initiale d'une hospitalisation complète au centre hospitalier Drôme Vivarais,



Vu les certificats médicaux en date des 20 et 21 mars 2023,



Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 21 mars 2023, 



Vu l'avis motivé en date du 24 mars 2023,



Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence en date du 28 mars 2023 maintenant la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [V] [G],



Vu l'appel interjeté le 4 avril 2023 par Madame [V] [G],



Vu la convocation des parties à l'audience du 13 avril 2023 devant la cour,



Vu le visa du parquet général du 12 avril 2023,



Vu le certificat de levée de placement en date du 12 avril 2023,



MOTIFS DE LA DECISION :



Le placement de Madame [V] [G] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète a été levé le 12 avril 2023.



Son appel de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence en date du 28 mars 2023 se trouve donc sans objet.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Marie-Pierre FIGUET présidente déléguée par M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



Déclarons sans objet l'appel formé par Madame [V] [G] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence en date du 28 mars 2023.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.



Laissons les dépens à la charge de l'Etat.









Le greffier La présidente