Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de la SELAS B.

HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0127 INTIMEES S.A.

de son fils Ali X... né le 11 Septembre 1971 à LAON, de nationalité Française, décédé le 14 Février 1998 ... 02000 LAON représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marc

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), Judge , Jean-Paul Costa (French), Nicolas Bratza (British), Boštjan

Weiss TELEDOC 35375703 PARI CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jeannet NOUTEAU-REVENU, substituant Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS - G709 INTIMES

rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué à la Cour INTIME Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment Condorcet-TELEDOC 353 6, rue Louise

assisté de Maître Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet 6, rue Louise

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, représentant l'Etat Français, Ministère de l'Economie et des finances - 6 rue Louise Weiss Bureau 2A- Bat.

Cour : jugement du 8 juillet 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/03458 APPELANT Monsieur Christian Robert X... ... 93460 GOURNAY SUR MARNE représenté par la SCP EDOUARD ET JEAN

DIFPAP agissant en la personne de ses représentants légaux 17 rue Guiglionda de Sainte Agathe Espace Gabin 06300 NICE représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 17615 APPELANT Monsieur Marcel X... ... 02100 SAINT QUENTIN Représenté par Me Jean-Jacques

Société BANK MELLAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-louis

représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT anciennement dénommé l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC Bâtiment Condorcet 6, rue Louis Weiss-75713 PARIS

EVE 3701 92800 PUTEAUX représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Yves Z..., avocat au barreau de PARIS, toque R 264 et Me Virginie A...

Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP LAICK ISENBERG BESSIERE, avocats au barreau de NIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa, (French), President , Willi Fuhrmann (Austrian), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas Kūris (Lithuanian), Sir

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.