AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372616cd58014677422dad
7 juin 2000
7 juin 2000
Cyril, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit
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cr
6079a8cf9ba5988459c4f066
31 mars 2005
31 mars 2005
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 février 2004, qui a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 5 ans d'emprisonnement
Source officielle