Les parties ont d'abord été convoquées à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 29 novembre 2022.

Jean-Paul A..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société JPE Polybat, venant aux droits de la société SNMC, 10°/ à M.

NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, conseillère rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme

SCALIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX, substitué par Maître Océane TREHONDAT LE HECH, avocats au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur

Jean-Gérald J..., demeurant rue Claudius Lamondre à Limas (69400) et la SCM SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS, dont le siège est ... (69261 Cedex 09), représentée par l'un de ses co-gérants en exercice, agissant

DES ETANGS [Adresse 4] » [Localité 3] Représentée par Me Jean-baptiste REYNAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire : RCM assisté de Me Vincent BARDET, avocat au barreau de l'Ain

Charles C..., demeurant ..., 10 / M. José Y..., demeurant 16, rue du Président Brisson, 95160 Montmorency, 11 / Mlle Sabine F..., demeurant ..., 12 / M. Jean-Marie A..., demeurant ... G.

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Thierry D'ORNANO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

de Sérignan ; 2°) de mettre à la charge de la SCAV de Sérignan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Claude Z... l'a conduite chez sa nourrice qu'il a informée des événements de la veille et lui a demandé de veiller à faire boire l'enfant pour la réhydrater ; que M.

du scanner.

300 euros à la CAF des Ardennes en réparation de son prétendu préjudice moral ; "aux motifs que l'importance des montants indûment versées par la Caisse d'allocation familiales, organisme privé en charge

1971 suffit à rétablir l'entreprise dans ses droits car elle offre à la requérante une double garantie tendant à l'élimination physique des documents protégés contenus dans les fichiers placés sous scellés

PAR UN "CLOU" TIRE AVEC UN PISTOLET DE SCELLEMENT; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE LE DECES A UN SUICIDE ET A REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL;

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2011 (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

4] DAVID RAISON INGENIERIE NAVALE [Adresse 7] [Localité 5] Représentant (s) : Maître Bruno NOINSKI / AGILIT Maître CORMIER / SYNELIS Maître EISENECKER – Maître HUNKELER Maître LAURENT Louis - Maître SCALE

de Saint-Bauzille-de-la-Sylve ; 2°) de mettre à la charge de la SCAV de Saint-Bauzille-de-la-Sylve une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.