Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J00443

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

Demandeur (s) :
FONCE RHINO SAS

[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître NOTHUMB – Maître ROSTAIN
Défendeur (s) : EXALT
[Adresse 2]
[Localité 2]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureur de JPS
[Adresse 3]
[Localité 3]
TY STARTIGENN SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
MMA IARD SA ès qualités d'assureur de JPS
[Adresse 3]
[Localité 3]
JEAN-PIERRE SOUVIRON PRODUCTION
[Adresse 5]
[Localité 1]
SAILING JONAS
[Adresse 6]
[Localité 4]
DAVID RAISON INGENIERIE NAVALE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant (s) : Maître Bruno NOINSKI / AGILIT
Maître CORMIER / SYNELIS
Maître EISENECKER – Maître HUNKELER
Maître LAURENT Louis - Maître SCALE
Président : Monsieur Dominique BUSSON
Greffier : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débats à l'audience du 22/01/2025

La société FONCE RHINO a introduit une instance à l'encontre de la société JPS PRODUCTION et de DAVID RAISON INGENIERIE NAVALE par assignation du 28 mars 2024.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00127.

Le 19 juin 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire prononçait la jonction de cette affaire avec les affaires :
 * 2023J00443 opposant la société JPS PRODUCTION à la société EXALT, et TY STARTIGENN
 * 2024J00158 opposant la société JPS PRODUCTION à la société SAILING JONAS,

Lors de cette même audience, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et MMA IARD intervenaient volontairement à l'instance.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire désignait, Monsieur [V], expert judiciaire dans cette affaire.

Par conclusions déposées au greffe, FONCE RHINO a indiqué se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société JPS PRODUCTION, DAVID RAISON INGENIERIE NAVALE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et MMA IARD.

Ce désistement a été accepté par conclusions déposées par chacune des parties concernées.

Il y a donc lieu de prononcer l'extinction de l'instance en ce qui concerne FONCE RHINO et de dire que l'expertise judiciaire se poursuivra au contradictoire de toutes les autres parties ;

En conséquence,

Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons l'extinction de l'instance concernant la société FONCE RHINO pour désistement d'instance et d'action ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour des demandes formulées à l'encontre et par la société FONCE RHINO ;

Disons que l'expertise judiciaire se poursuivra au contradictoire de l'ensemble des autres parties ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 29,63 € TTC qui seront mis à la charge de la société FONCE RHINO ;

Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans les quinze jours de son prononcé ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22/01/2025.

La commis-greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD

Le juge, Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.