Jean-Jacques A, demeurant ... ; M.

Jacques E..., architecte, tous deux demeurant ..., 3 / M.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 février 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

enregistrées le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 134498, présentée par Mme Odile XE..., demeurant à Juicq (17720) ; - n° 134499, présentée par M. et Mme Jacques

Jean-Pierre XZ..., demeurant ..., 36°/ de Mme Martine XD..., demeurant ..., 37°/ de M.

Jean-Pierre XA..., demeurant ..., 36°/ de Mme Martine XE..., demeurant ..., 37°/ de M.

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

dont le siège social est à Reims (Marne), ..., en cassation des jugements rendus le 10 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Jacques

APPELANT Monsieur Théodore X... ... 97139 ABYMES non comparant ni représenté, ayant pour conseil Me Annick MARTIAL (TOQUE 125), avocat au barreau de la Guadeloupe (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Richard, Jacques, Luc Y...

Jean-Jacques XA..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 27°/ de M. Jean-François XB..., demeurant à Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime), ... de M.

Jacques Etienne, 70 / de Mme Monique Fallot, 71 / de M. Antoine Fernandez, 72 / de M. José Fernandes, 73 / de Mme Fernandez, 74 / de M.

gérant domicilié audit siège ... 75015 PARIS représentés par la AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats (Me Sandra OHANA) (avocats au barreau de PARIS, toque : C1050) et assistés de Me Françoise MARCHAL

avoués à la Cour assistée de Me Christophe BORE, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC.41 Maître Marie-Hélène MONTRAVERS prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société GUILBERT MARCHAL

C / Jean Jacques X...

M.G., qui résidait à Épinay sur Seine, ne vivait pas maritalement avec la requérante. La requérante accoucha du troisième requérant le 27 août 1996.

Jacques KK..., domicilié [...]                                      , 47°/ M.

} .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 34083/15 Jean-Jacques