dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Van Cleef, Roger et Gallet et Stern ayant chargé la société Danzas du transport d'articles de toilette et publicitaires, de France en Italie

B..., importateur de marchandises, la banque de Bretagne (la banque) a émis, au profit d'un exportateur établi en Italie, un crédit documentaire payable le 15 septembre 1987 ; que, le 22 août, elle a autorisé

valoir que la réduction du volume d'affaires confiée à la société Marchal , intervenue avant la cessation totale des relations commerciales, résultait de la perte par la société Eclatec d'un marché en Italie

l'article 12 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Noureddine X... vers l'Italie

n'est intervenue que le 13 janvier 1994 et que le 10 février 1994 ont été prises des réquisitions supplétives ; que Aziz le coïnculpé qui charge X... s'est évadé le 12 août 1994 et a été arrêté en Italie

Y... fait valoir qu'ayant été condamné lourdement et de manière irrévocable en Italie, à la peine criminelle de 29 ans d'emprisonnement-pour des faits dont il se dit innocent-, sans avoir jamais été entendu

D... en ce qui concerne sa relation de travail avec la société Enviai SPA sise à Ceranesi en Italie et renvoie le salarié à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 30 mai 2014, entre les parties, par la cour

Douai (2ème chambre), au profit : 1°) des transports Degrande et Burette, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., 2°) de la société Transports Medici, dont le siège social est à Vedano (Italie

width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45789/99 présentée par Massimo PUGLIESE contre Italie

particulières au regard des stipulations de l'article 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande que dans l'hypothèse d'un avis favorable à l'extradition, il soit fait interdiction à l'Italie

Italie rendu le 4 mars 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10). 5.

L'Italie a payé la somme dans les délais, et le Comité a clos l'affaire après vérification des mesures préventives prises.

part, des gains à la fois très importants et répétitifs accumulés par Jean-Luc Z... au cours des quatre passages au casino de Cassis et, d'autre part, des résultats d'une commission rogatoire en Italie

formes compatibles avec l'ordre public français ; qu'il sera rappelé que le code de procédure pénale admet le principe de la représentation d'un prévenu devant les juridictions répressives, comme l'Italie

, je veux retourner en italie, je suis malade, je ne dors pas la nuit. je suis prêt à signer pour aller en italie, si je reviens en france, vous pouvez me renvoyer dans mon pays, j en fait des cauchemars

  ITALIE   CASE OF R.L.P.   v.

La Cour a conclu à l'unanimité que la requête était manifestement mal fondée et l'a déclarée irrecevable. Elle a estimé que les requérants n'avaient pas subi une ingérence disproportionnée dans leur d

sans effet sur la validité des contrats, sans rechercher si l'inadéquation entre les produits fabriqués par Tekelec et les supports publicitaires choisis ("Info maîtrises et cadres SNCF", "Annuaire des ITA