AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f06
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DBVI-V-B7G-PBVM FP AC Décision déférée du 10 Octobre 2022 Tribunal de Commerce de FOIX ( 2022J00015) Monsieur MARCHAND Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE
Source officiellePage 7 sur 8
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91314
24 mars 2014
24 mars 2014
et IRSEA) une somme mensuelle de 524, 47 ¿ nets ; qu'elle est propriétaire indivis à Couzeix de plusieurs parcelles agricoles pour lesquelles ses droits ont été évalués par l'office notarial Garraud-Iten-Alexis-Grimaud
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