CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
    La société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Chamond à lui verser la somme de 141 710,65 euros TTC outre intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 28 novembre 2019, capitalisés, en paiement du solde de la phase conception-réalisation du marché de performance énergétique du centre nautique Roger Couderc.  
 Par jugement n° 2003014 du 4 mai 2023, le tribunal, après avoir inscrit au décompte général du marché, les sommes de 25 700 euros et de 85 282,26 euros HT au crédit du groupement titulaire et au débit, la somme de 111 284,36 euros en faisant droit à une demande reconventionnelle de la commune de Saint-Chamond, a renvoyé la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est devant la commune pour liquidation de la part lui revenant et paiement de la somme restant due, le cas échéant, et a rejeté le surplus de la demande. 
 Procédures devant la cour 
 I - Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 23LY02242 et un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la Sas SPIE Facilities, représentée par Me Richard (Cabinet Racine) puis par le cabinet Persea-De Villard et associés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement et de rejeter les demandes reconventionnelles de la commune de Saint-Chamond, subsidiairement, de condamner celle-ci à verser le solde dégagé par le décompte général définitif établi tacitement, le 30 septembre 2019, soit 152 818,19 euros TTC (127 348,49 euros HT), à titre infiniment subsidiaire, d'annuler le jugement en tant qu'il inscrit au débit du décompte général 111 284,36 euros HT de pénalités de retard et de rejeter la demande présentée à cette fin par la commune de Saint-Chamond ; 
 2°) de rejeter toute conclusion présentée contre elle ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chamond une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
  - sa requête est recevable, dès lors qu'ayant été mise en cause, elle a la qualité de partie au litige de première instance et que le jugement attaqué préjudicie à ses droits en ce qu'il impute des pénalités de retard au groupement qu'il représente et refuse de reconnaître le caractère définitif du décompte général établi à son initiative ; 
  - le jugement est insuffisamment motivé ; 
  - la commune de Saint-Chamond est débitrice du solde dégagé par le décompte général dès lors, d'une part, qu'il repose sur un projet de décompte final valablement notifié, sans égard aux réserves ayant assorti la réception, d'autre part, que le groupement ayant exercé une mission de maîtrise d'œuvre incluant la vérification du projet de décompte final, ce document valait également et nécessairement projet de décompte général, enfin, que la signature, le 2 août 2019, du document par le pouvoir adjudicateur a valu décompte général, en vertu de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, dégageant un solde débiteur de 17 305,48 euros TTC (14 421,23 euros HT) ; s'il a été contesté dans le délai contractuel de 45 jours, elle-même n'a pas contesté le rejet de la réclamation si bien que le solde du décompte notifié le 2 août 2019 est devenu définitif à son égard, seule la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est ayant formé un recours alors que l'expiration de la garantie de parfait achèvement ne lui donnait plus mandat des cotraitants pour agir au nom du groupement, en vertu de l'article 35.5 du CCG Travaux ;  
   - subsidiairement, à supposer que le document signé le 2 août 2019 n'ait pas valu décompte général, les cotraitants du groupement peuvent se prévaloir d'un décompte général tacite en vertu de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, aucun projet de décompte général n'ayant été notifié dans les trente jours de la notification du projet de décompte final et le mémoire de réclamation du 16 septembre 2019 comportant lui-même un projet de décompte général devenu définitif au 30 septembre 2019, en l'absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans les dix jours, d'où un solde créditeur pour le groupement de 152 818,19 euros TTC (127 348,49 euros HT) ; 
 - à titre plus subsidiaire, des pénalités de retard ont été indument appliquées, dès lors que, d'une part, en vertu des articles 1.1 et 8.1 combinés du CCAP, elle ne pouvaient sanctionner que le dépassement de l'échéance contractuelle d'achèvement de la phase de conception-réalisation soit le 5 juillet 2017, sans égard au démarrage de la phase d'exploitation-maintenance ; d'autre part et au surplus, l'assiette des pénalités doit être limitée au montant des travaux à l'exclusion de celui de la maintenance, les retards allégués, non imputables au groupement, proviennent de causes légitimes au sens de l'article 8.3.1 du CCAP et ont été signalés au pouvoir adjudicateur dans les conditions et délais de cette clause ; enfin, le groupement étant conjoint, elle-même ne saurait répondre de manquements aux éléments de mission dont elle n'était pas chargée en phase de conception-réalisation, alors en outre qu'en vertu de l'article 5.5.3 du CCAP la solidarité dont elle était débitrice en sa qualité de mandataire a pris fin à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. 
 Par mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Saint-Chamond, représentée par Me Saban (Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 
 1°) subsidiairement, 
 - de limiter à 9 256,28 euros HT (11 107,54 euros TTC) le montant de l'arriéré de rémunération due à la Sas SPIE Facilities ; 
 - par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, d'une part, de porter à 245 979,53 euros le montant des pénalités de retard à imputer au débit du décompte du marché, d'autre part, de condamner la Sas SPIE Facilities, à lui verser outre les sommes en litige, les intérêts échus en sa qualité de mandataire du groupement ; 
 2°) de mettre à la charge de la Sas SPIE Facilities une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la Sas SPIE Facilities d'exposer en quoi le jugement attaqué lui fait grief ; 
 - au fond, aucun décompte général n'a été établi, l'absence de levée des réserves ayant fait obstacle à la présentation d'un décompte final, en vertu de l'article 22.3.2 du CCAP seul applicable ; en outre, aucun décompte général n'a été établi conformément aux exigences de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux ;  
 - la rémunération de 9 256,28 euros HT ne fait pas l'objet de contestation ;      
 - le surplus des demandes, présentées par la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, n'est pas fondé au regard du régime de rémunération à prix forfaitaire : les travaux sur devis n° 7 n'ont pas été commandés par ordre de service, le caractère indispensable des travaux sur devis n° 22 n'est pas établi ; 
 - en vertu de l'article 7.1 du CCAP, le délai de 12 mois d'exécution des travaux expirait au 1er mars 2017 sans que puisse être invoqué le report au 31 mars, prévu par l'avenant n° 4 que les cotraitants n'ont pas voulu signer ; les pénalités doivent courir jusqu'au 6 juin, date de deuxième visite de la commission de sécurité constatant la complète mise en conformité de l'ouvrage. 
 Par mémoire enregistré le 23 décembre 2024, la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, représentée par Me Bos-Degrange (SCM Ithaque), acquiesce aux conclusions de la requête et demande à la cour : 
 1°) d'une part, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il impute au débit du décompte de la partie conception-réalisation du marché 111 284,36 euros de pénalités de retard, en ce qu'il rejette sans y avoir statué la demande d'intérêts moratoires, en ce qu'il rejette les demandes de rémunération supplémentaire de 3 599,86 euros et 3 510,10 euros, en ce qu'il l'a renvoyée devant la commune de Saint-Chamond pour la détermination de la part lui revenant, le cas échéant, sur le solde du décompte général, en ce qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, de rejeter la demande reconventionnelle de la commune sur les pénalités et de fixer à 141 710,65 euros TTC (118 092,21 euros HT) le solde créditeur du décompte général, de condamner la commune de Saint-Chamond à lui verser cette somme, outre intérêts moratoires de 8 % à compter du 28 novembre 2019, capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chamond une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Saint-Chamond est débitrice du solde dégagé par le décompte général ; en effet, le projet de décompte final a valablement été présenté, le 2 juillet 2019, à l'expiration du délai de parfait achèvement alors qu'en vertu de l'article 41.6 du CCAG Travaux, la commune de Saint-Chamond ne peut plus invoquer la persistance de réserves à la réception ; 
 - la signature, le 2 août 2019, du projet de décompte final et général annoté par le pouvoir adjudicateur a valu décompte général, en vertu de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux et la transmission au pouvoir adjudicateur, le 16 septembre 2019, de ce document accompagné d'un mémoire de réclamation a fait naître un décompte général définitif, la réclamation ayant été rejetée implicitement à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ouverts par l'article 35-1 du CCAP ; 
   - à supposer que le document signé le 2 août 2019 n'ait pas valu décompte général, les cotraitants du groupement peuvent se prévaloir d'un décompte général tacite en vertu de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, aucun projet de décompte général n'ayant été notifié dans les trente jours de la notification du projet de décompte final et le mémoire de réclamation du 16 septembre 2019 comportant lui-même un projet de décompte général devenu définitif au 30 septembre 2019, en l'absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans les dix jours ; 
   - les travaux sur devis n° 7 et n° 25 doivent être rémunérés dès lors qu'ils sont inclus dans le décompte général définitif ; les travaux sur devis n° 22 ont été commandés par la commune ; la contestation du surplus des demandes de rémunération admis par le tribunal à concurrence de 60 000,81 euros (devis n° 9 bis, n° 23, n° 30, n° 31, n° 32, n° 33, n° 34 et n° 35), n'est pas fondée ; enfin, les plus-values de 3 599,86 euros pour rénovation de pédiluves et de 3 510,10 euros pour réalisation d'un faux-plafond complémentaire doivent être rémunérées dès lors que les travaux ont été commandés, sans égard à leur caractère indispensable ; 
 - les créances nées du décompte général définitif doivent donner lieu à paiement d'intérêts moratoires contractuels sur lesquels le tribunal n'a pas statué ; 
 - l'intangibilité du décompte général définitif fait obstacle à l'imputation de pénalités de retard ; subsidiairement, le tribunal ne pouvait se dispenser d'inscrire la quote-part à imputer à son débit dès lors qu'il avait inscrit les sommes lui revenant à son crédit ; 
 - la commune de Saint-Chamond n'est pas recevable à former une demande reconventionnelle sur les pénalités qui sont étrangères au litige de première instance ; 
 - en vertu des articles 4 de l'acte d'engagement et 8.1 combinés du CCAP, les pénalités de retard ne pouvaient sanctionner que le dépassement de l'échéance contractuelle d'achèvement de la phase de conception-réalisation soit le 5 juillet 2017, la réception ayant pris effet au 7 juin ce qui établit l'absence de retard ; 
  - les retards allégués par la commune, à les supposer avérés, ne sont pas imputables au groupement, mais proviennent de causes légitimes au sens de l'article 8.3.1 du CCAP, signalées par le mandataire au pouvoir adjudicateur dans les conditions et délais de cette clause. 
   II - Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 23LY02282 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, représentée par Me Bos-Degrange (SCM Ithaque), demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2003014 du 4 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il impute au débit du décompte de la partie conception-réalisation du marché 111 284,36 euros de pénalités de retard, en ce qu'il rejette sans y avoir statué la demande d'intérêts moratoires, en ce qu'il rejette les demandes de rémunération supplémentaire de 3 599,86 euros et 3 510,10 euros, en ce qu'il l'a renvoyée devant la commune de Saint-Chamond pour la détermination de la part lui revenant, le cas échéant, sur le solde du décompte général, en ce qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, de rejeter la demande reconventionnelle de la commune sur les pénalités et de fixer à 141 710,65 euros TTC (118 092,21 euros HT) le solde créditeur du décompte général, de condamner la commune de Saint-Chamond à lui verser cette somme, outre intérêts moratoires de 8 % à compter du 28 novembre 2019, capitalisés ; 
     
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chamond une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - sa requête est recevable au regard de la notification du jugement, accomplie le 10 mai 2023 ; 
 - la commune de Saint-Chamond est débitrice du solde dégagé par le décompte général notifié le 6 août 2019 ; en effet, le projet de décompte final a valablement été présenté, le 2 juillet 2019, à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement alors qu'en vertu de l'article 41.6 du CCAG Travaux, la commune de Saint-Chamond ne peut plus invoquer la persistance de réserves à la réception et qu'elle-même a renoncé à s'en prévaloir ; 
 - la signature, le 2 août 2019, du projet de décompte final et général annoté par le pouvoir adjudicateur a valu décompte général, dès lors qu'il comporte toutes les mentions exigées par l'article 13.4 du CCAG Travaux et la transmission au pouvoir adjudicateur, le 16 septembre 2019, de ce document accompagné d'un mémoire de réclamation a fait naître un décompte général définitif, la réclamation ayant été rejetée implicitement à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ouvert par l'article 35-1 du CCAP ; 
   - à supposer que le document signé le 2 août 2019 n'ait pas valu décompte général, les cotraitants du groupement peuvent se prévaloir d'un décompte général tacite en vertu de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et de l'article 22.3.3 du CCAP, aucun projet de décompte général n'ayant été notifié dans les trente jours de la notification du projet de décompte final et le mémoire de réclamation du 16 septembre 2019 comportant lui-même un projet de décompte général devenu définitif au 30 septembre 2019, en l'absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans les dix jours ; 
   - les travaux sur devis n° 7 et n° 25 doivent être rémunérés dès lors qu'ils sont inclus dans le décompte général définitif ; les travaux sur devis n° 22 ont été commandés par la commune ; la contestation du surplus des demandes de rémunération admis par le tribunal à concurrence de 60 000,81 euros (devis n° 9 bis, n° 23, n° 30, n° 31, n° 32, n° 33, n° 34 et n° 35), n'est pas fondée ; enfin, les plus-values de 3 599,86 euros pour rénovation de pédiluves et de 3 510,10 euros pour réalisation d'un faux-plafond complémentaire doivent être rémunérées dès lors que les travaux ont été commandés, sans égard à leur caractère indispensable ; 
 - les créances nées du décompte général définitif doivent donner lieu à paiement d'intérêts moratoires contractuels sur lesquels le tribunal n'a pas statué ; 
 - l'intangibilité du décompte général définitif fait obstacle à l'imputation de pénalités de retard ; subsidiairement, le tribunal ne pouvait se dispenser d'inscrire la quote-part à imputer à son débit dès lors qu'il avait inscrit les sommes lui revenant à son crédit ; 
 - la commune de Saint-Chamond n'est pas recevable à former une demande reconventionnelle sur les pénalités qui sont étrangères au litige de première instance ; 
 - en vertu des articles 4 de l'acte d'engagement et 8.1 combinés du CCAP, les pénalités de retard ne pouvaient sanctionner que le dépassement de l'échéance contractuelle d'achèvement de la phase de conception-réalisation soit le 5 juillet 2017, la réception ayant pris effet au 7 juin ce qui établit l'absence de retard ; 
  - les retards allégués par la commune, à les supposer avérés, ne sont imputables au groupement, mais proviennent de causes légitimes au sens de l'article 8.3.1 du CCAP, signalées par le mandataire au pouvoir adjudicateur dans les conditions et délais de cette clause. 
 Par mémoire enregistré le 5 avril 2024, la commune de Saint-Chamond, représentée par Me Saban (Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 
 1°) par la voie de l'appel incident, de porter à 245 979,53 euros le montant des pénalités de retard à imputer au débit du décompte du marché et, après imputation à son crédit de la somme de 5 164,95 euros HT (6 197,94 euros TTC), de condamner la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est à lui verser outre le solde qui s'en dégage, outre intérêts, capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucun décompte général n'a été établi, l'absence de levée des réserves ayant fait obstacle à la présentation d'un décompte final, en vertu de l'article 22.3.2 du CCAP seul applicable ; en outre, aucun décompte général n'a été établi conformément aux exigences de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux ;      
 - le surplus des demandes, présentées par la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, n'est pas fondé au regard du régime de rémunération à prix forfaitaire : les travaux sur devis n° 7 et N° 22 n'ont pas été commandés par ordre de service et leur caractère indispensable n'est pas établi ; le surplus de rémunération alloué par le tribunal a hauteur de 60 000,81 euros HT n'est pas fondé ; 
    - sa demande reconventionnelle sur les pénalités est recevable dès lors que le litige porte sur l'établissement du décompte, soumis au principe d'unicité, dont les pénalités sont un des éléments ; 
    - en vertu de l'article 7.1 du CCAP, le délai de 12 mois d'exécution des travaux expirait au 1er mars 2017 sans que puisse être invoqué le report au 31 mars, prévu par l'avenant n° 4 que les cotraitants n'ont pas voulu signer ; les pénalités doivent courir jusqu'au 6 juin, date de deuxième visite de la commission de sécurité constatant la complète mise en conformité de l'ouvrage. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de commerce ; 
   - le code général des collectivités territoriales ; 
   - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
   - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Arbarétaz, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Le Junter pour la Sas SPIE Facilities, de Me Bos-Degrange pour la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est et de Me Teyssier pour la commune de Saint-Chamond. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-Chamond a, par un marché de travaux et de services de performance énergétique rémunéré à prix forfaitaire notifié le 22 février 2016, confié la rénovation et l'exploitation du centre nautique Roger Couderc à un groupement composé de la société SPIE Sud-Est, alors mandataire solidaire et chargée en phase de conception-réalisation, des travaux des lots techniques et du pilotage et en phase d'exploitation, des prestations de maintenance, de la société Supermixx et de la société Girus, maîtres d'œuvre de la conception-réalisation, et de la société BLB Constructions devenue Demathieu Bard Bâtiments Sud-Est, chargée en phase de conception-réalisation, des travaux tous corps d'état hors lots techniques. Par avenant, la Sas SPIE Facilities nouvellement constituée a succédé à la société SPIE Sud-Est en tant que mandataire solidaire du groupement et titulaire de la seule phase d'exploitation. La réception de l'ouvrage a été prononcée, le 7 juin 2017, avec réserves. Après mise en service et à l'expiration du délai contractuel de parfait achèvement de deux ans, la Sas SPIE Facilities, en qualité de mandataire, a saisi la commune de Saint-Chamond d'une demande de règlement du solde de la phase conception-réalisation. Un différend ayant été élevé en raison de la revendication de l'existence d'un décompte général devenu définitif, exprès ou tacite, dégageant un solde créditeur en faveur des cotraitantes du groupement, la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, agissant pour son compte et se prévalant de ce solde, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Chamond à lui verser la somme de 141 710,65 euros TTC. Ayant refusé de reconnaître l'existence d'un tel décompte, le tribunal a par le jugement dont il est relevé appel, inscrit au crédit du groupement une partie des plus-values sur travaux revendiquées par l'entreprise, mais sur demande reconventionnelle de la commune de Saint-Chamond, a également inscrit au débit une somme de 111 284,36 euros de pénalités sanctionnant le retard de livraison des travaux et a renvoyé l'entreprise devant la commune afin que soit liquidée la somme due, le cas échéant, après imputation du poste débiteur sur les postes créditeurs. 
 2. Les requêtes susvisées ont trait au même litige et sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt.    
 Sur la recevabilité des requêtes d'appel : 
 3. En premier lieu, et d'une part, en ce que le jugement attaqué a été rendu à son contradictoire et en qualité de partie, la Sas SPIE Facilities a qualité pour interjeter appel. D'autre part, en ce qu'il se prononce sur les éléments entrant dans le décompte de la phase conception-réalisation du marché établi sous sa responsabilité et est tenu à une obligation de solidarité avec les cotraitants en vertu de l'article 5.5.3 du CCAP, ce jugement lui fait grief. Il suit de là que sa requête n° 23LY02242 est recevable. En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est a reçu notification du jugement attaqué, le 10 mai 2023. En conséquence, la requête n° 23LY02282, enregistrée le 7 juillet 2023 dans le délai de deux mois ouverts par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, n'est pas tardive. Dès lors, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.    
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué par la Sas SPIE Facilities ; 
 4. En affirmant, au point 5, que ni le document signé le 2 août 2019 par le représentant du pouvoir adjudicateur ni le document annexé à la réclamation du 16 septembre 2019 ne peuvent être regardés comme le décompte général du marché prévu à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, sans exposer en quoi ils ne répondaient pas aux conditions définies par cette disposition, le tribunal a méconnu l'exigence de motivation de l'article L. 9 du code de justice administrative. Il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé. 
 5. Il y a lieu, pour la cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées au tribunal par la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est et la commune de Saint-Chamond. 
 Sur le fond du litige : 
 En ce qui concerne l'existence d'un décompte général définitif : 
 6. Il résulte de l'article 7.1.1 du CCAP annexé au marché litigieux, que s'appliquent par ordre de prévalence décroissante, l'acte d'engagement, le CCAP et les dispositions du CCAG Travaux, dans sa version alors en vigueur du 3 mars 2014, que les pièces du marché visent spécifiquement. 
 7. Pour l'établissement du décompte final, sont seules applicables les stipulations de l'article 22.3.2 du CCAP qui, d'une part, prévaut sur le CCAG et, d'autre part, ne se réfère pas au CCAG. Aux termes du premier alinéa dudit article : " Le titulaire du Marché est tenu de notifier au maître d'ouvrage un projet de décompte final en vue de l'établissement du Décompte Général et Définitif pour la " réalisation " dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de réception des travaux et équipements ou de levée des réserves, si ces dernières ont été émises lors de ladite réception ". Cette stipulation conditionnant la présentation du projet de décompte final à la levée des réserves ayant assorti la réception, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que cette faculté leur était ouverte dès le 2 juillet 2019, alors que les réserves émises à la réception n'avaient pas été levées, en se prévalant du régime applicable aux marchés se référant à l'intégralité du CCAG Travaux dont l'article 13.3.2 comporte effectivement une telle possibilité. 
 8. En revanche, il est loisible à une partie au contrat de renoncer au bénéfice de l'application d'une clause qui n'est pas d'ordre public. C'est ce qu'a fait la commune de Saint-Chamond qui, par courrier du 2 août 2019 notifié le 6, en réponse au projet de décompte final du 2 juillet 2019 (qui lui avait été notifié le 5), s'est abstenue d'opposer la persistance des réserves à la mandataire du groupement et l'a invitée, sur la base du document qu'elle avait annoté et après avoir accepté de rémunérer certaines plus-values, à élaborer le projet de décompte général. Il s'ensuit que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que le projet de décompte final notifié le 5 juillet 2019 au représentant du pouvoir adjudicateur a valablement enclenché le règlement des comptes de la phase de conception-réalisation et que le document notifié à la mandataire, le 5 juillet 2019, valait décompte final permettant de présenter le projet de décompte général.  
 9. Pour l'établissement du décompte général, l'article 22.3.3 du CCAP stipule " [qu'il] est fait application de l'article 13-4 du CCAG Travaux, en tenant compte du fait que le titulaire est également maître d'œuvre ". Aux termes de cet article 13-4 : " 13-4-1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel () - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. / Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. / Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2. / 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () ". Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, alors applicable : " Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur ".   
 10. Il résulte de la combinaison de ces clauses et dispositions que pour valoir projet de décompte général obligeant le représentant du pouvoir adjudicateur à notifier le décompte dans les trente jours, le document présenté sous cet intitulé doit non seulement reprendre l'intégralité des prestations livrées telles qu'elles figurent au décompte final, imputer les acomptes et dégager un solde, mais encore avoir été établi par, ou à défaut, être transmis aux fins d'examen au maître d'œuvre. La circonstance que le groupement titulaire du marché comprenne des maîtres d'œuvre ne saurait, ainsi que le rappelle l'article 22.3.3 du CCAP, ni exonérer les cotraitants de cette obligation ni faire présumer l'aval de la maîtrise d'œuvre sur le projet établi le 16 septembre 2019 sous le seul timbre de la société SPIE Facilities, le document se présentant, en outre, sous la forme d'une réclamation dirigée contre les mentions ou annotations portées sur décompte final du 2 août 2019. En raison de l'obligation de conseil du maître d'ouvrage, dont ne peut se démettre le maître d'œuvre et de la dissociation des missions du maître d'œuvre et des entreprises de travaux instituée par l'article 7 précité de la loi du 12 juillet 1985, également applicable aux marchés de conception-réalisation, qui impliquent que soient vérifiés sous forme d'examen exprès et contradictoire le bienfondé et l'exactitude des sommes qu'il est demandé au maître d'ouvrage de payer, c'est à bon droit que, par courrier du 26 décembre 2019, le maire de Saint-Chamond a estimé ne pas avoir été saisi d'un projet de décompte général, tant que ne lui serait pas présenté un document établi par la maîtrise d'œuvre ou portant ses appréciations. 
 11. Pour le même motif, alors en outre qu'il était présenté au pouvoir adjudicateur comme le projet de décompte final, le document établi le 2 juillet 2019 n'a pu valoir projet de décompte général, de telle sorte que sa signature annotée, le 2 août 2019 n'a pas valu décompte général devenu définitif ultérieurement. 
 12. Les requérantes n'étant pas fondées à se prévaloir d'un décompte général exprès devenu définitif ni d'un décompte général devenu tacitement définitif, elles ne sont pas fondées à soutenir que serait dû le solde créditeur dégagé par le document qu'elles ont présenté et que ne pourraient plus être contestés les éléments à inscrire à leur crédit. Le représentant du pouvoir adjudicateur est également recevable à demander par voie de conclusions reconventionnelles l'inscription de pénalités de retard au débit du décompte général, dès lors que les comptes définitifs du marché n'ont pas été établis Il y a lieu, en conséquence pour la cour, d'entrer en voie d'examen de ces postes. 
 En ce qui concerne les demandes de rémunération de plus-values : 
 13. Lorsque, comme en l'espèce, le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, son titulaire a droit d'être rémunéré des travaux supplémentaires, s'ils ont été prescrits par ordre de service ou, à défaut, s'ils ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.  
 14. En premier lieu, si l'avenant n° 4 n'a pas été signé par le groupement titulaire, il résulte de l'instruction que les prestations supplémentaires dont la commune de Saint-Chamond avait demandé la réalisation dans le projet de contrat ont été exécutées et qu'elle les a acceptées. Dès lors que n'existe aucun désaccord sur les caractéristiques et le prix de ce qui a été livré, il y a lieu d'inscrire au crédit du décompte général les sommes HT de 1 842,75 euros et de 3 322,20 euros correspondant à la valorisation de ce que le représentant du pouvoir adjudicateur, retenant les devis établis par le groupement titulaire, a lui-même proposé dans le projet d'avenant en rémunération de l'installation d'une barrière anti-retour rénovée et de la pose de carrelage sur les murs des plages. 
 15. En revanche, il résulte de l'instruction que la modification du coffrage de la machine à vague n'a pas été commandée, ni même acceptée par le représentant du pouvoir adjudicateur. Ne saurait tenir lieu d'accord de la commune, l'extrait d'un courriel tronqué du 12 septembre 2016 qui ne se prononce formellement pas sur les travaux ayant fait l'objet du devis n° 7. En outre, si de telles modifications résultent d'une demande du sous-traitant du groupement chargé de l'installation de la machine à vague, il n'est pas établi qu'elles aient été indispensables au respect des règles de l'art ni qu'une solution alternative ait pu être envisagée épargnant le gros œuvre. Il suit de là que les requérantes ne sont pas fondées à demander que la plus-value de 20 116,50 euros HT en résultant soit inscrite au crédit du décompte.    
 16. En deuxième lieu, le remplacement des lignes d'eau (3 416 euros HT - devis n° 9 bis), le remplacement de six unités de blocs-portes métalliques des sous-sols techniques (12 969,45 euros HT - devis n° 35), la fourniture et la pose des plans d'évacuation (1 389,60 euros HT - devis n° 23), la fourniture et la pose de hublots neufs (25 259,04 euros HT - devis n° 30), le remplacement des échelles existantes du fait du scellement de pièces d'ancrage neuves (4 535,96 euros HT - devis n° 31), la réalisation de dalles de couverture en béton armé sur deux bacs tampons (6 355,16 euros HT - devis n° 31), le remplacement des blocs-portes en bois des vestiaires (2 890,55 euros HT - devis n° 34), la construction, à la demande de l'agence régionale de santé, d'une murette séparative des eaux de lavage entre les vestiaires (3185,04 euros HT - devis n° 37, la rénovation de deux pédiluves situés à proximité des issues de secours (3 599,86 euros HT - devis n° 33) et la réalisation d'un faux-plafond complémentaire dans les vestiaires collectifs (3 510,10 euros HT - devis n° 36) dont la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est demande le paiement, relèvent de travaux que le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas commandés. 
 17. En se bornant à élever une objection de principe, la commune de Saint-Chamond ne conteste pas sérieusement l'état de vétusté des équipements que le groupement lui a proposés de remplacer, en raison soit de leur obsolescence (devis n° 9, 35, 30, 34) soit de la mise en conformité aux normes sanitaires ou de sécurité (devis n° 23, 31, 37) soit de contraintes de l'entretien futur de l'ouvrage (devis n° 31). En l'absence de contestation par la commune des prix proposés dans les devis, les requérantes sont fondées à demander que la plus-value de 60 000,81 euros HT soit inscrite au crédit du décompte en rémunération des suppléments de travaux analysés au point 15. Il en va de même de la plus-value de 25 700 euros HT correspondant au coût, non contesté, de nettoyage de l'ouvrage après l'intervention de l'entreprise chargée du ponçage du toboggan, travaux commandés à un tiers en cours de chantier par la commune, dont le groupement titulaire n'a donc pu intégrer l'incidence dans son offre de prix forfaitaire.  
 18. En revanche, la nécessité d'une rénovation des deux pédiluves proches des issues de secours et de la réalisation d'un faux-plafond dans les vestiaires ne résulte pas de l'instruction. Les plus-values y afférentes ne sauraient donner lieu à rémunération en dépassement du forfait.   
 19. Il résulte des points 13 et 16 que les appelantes sont fondées à demander que la somme de 90 865,76 euros HT rémunère les prestations ayant excédé le forfait de la phase de conception-réalisation du marché. Dans la mesure où ces prestations se rattachent à la réalisation de travaux ne relevant pas de lots techniques, elle a vocation à revenir en totalité à la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est. 
 En ce qui concerne les pénalités de retard :  
 20. Il résulte de la combinaison de l'article 4.1 de l'acte d'engagement et de l'article 8.1 du CCAP que le délai d'exécution de la phase d'exécution de conception-réalisation - et non pas, comme le soutient la Sas SPIE Facilities, des seuls travaux - était de douze mois décomptés depuis la notification du marché au groupement titulaire. Celle-ci ayant été accomplie le 26 février 2016, l'ouvrage rénové devait être livré au 26 février 2017. Toutefois, cette échéance a été reportée au 31 mars 2017 par l'avenant n° 3. Il est, dès lors, sans incidence sur le décompte du délai d'achèvement que l'acte d'engagement fixe au 1er juillet 2016 le démarrage des travaux, le délai contractuel finalement étendu à treize mois ayant couru, ainsi qu'il vient d'être dit, dès le 26 février 2016. L'ouvrage ayant été déclaré achevé au 7 juin 2017 par le procès-verbal de réception que les cotraitantes du groupement ont refusé de signer, la commune a liquidé les pénalités de retard de 245 979,53 euros, prévues par l'article 31 du CCAP, en appliquant journellement le millième du montant HT du marché de conception-réalisation sur la période comprise entre le 1er avril et le 6 juin 2017. 
 21. Toutefois, et d'une part, les pénalités ne sanctionnant que le retard dû au fait du titulaire du marché, il résulte de l'instruction - notamment d'un constat d'huissier établi à la demande des requérantes - que les travaux ont été matériellement achevés, au plus tard, au 24 mai 2017. Dès lors, le délai d'organisation de la visite de la commission de sécurité, effectuée le 7 juin 2017, n'est pas imputable aux cotraitantes et ne saurait entrer dans le décompte du retard sanctionné de pénalités, qui doit, pour ce motif, échoir au 24 mai 2017. 
 22. D'autre part, les articles 8.2.1 et 8.3.1 du CCAP ouvrent la faculté au titulaire de demander que n'entrent pas dans le décompte des pénalités, les jours de retard dus soit à la modification du programme de travaux commandés ou acceptés par le maître d'ouvrage, soit à tout autre cause légitime mais à la condition, en ce cas, que soit notifiée au pouvoir adjudicateur, dans les dix jours, de la survenance de la cause du retard, une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant l'incident et ses conséquences sur le déroulement de la phase de conception-réalisation, sous peine de déchéance du droit de s'en prévaloir.  
 23. Entrent dans les prévisions de l'article 8.2.1, les travaux examinés au point 16 qui, s'ils n'ont pas donné lieu à signature de l'avenant n° 4, ont été commandés par la commune de Saint-Chamond et qui, selon les clauses de ce projet de contrat, devaient entraîner un report du délai d'exécution au 21 avril 2017. Les requérantes sont donc fondées à demander que le décompte des pénalités débute au 22 avril 2017. 
 24. Enfin, il résulte de l'instruction que parmi les trois causes de retard légitime dont se prévalent les appelantes en application de l'article 8.3.1, la Sas SPIE Facilities n'établit avoir notifié effectivement au représentant du pouvoir adjudicateur aucun de ses courriers des 30 mars 2017, 12 avril 2017 et 31 mai 2017, alors même que chacun d'eux mentionne en entête les références de son expédition en recommandé avec accusé de réception. Dans ces conditions, les titulaires ne sont pas fondées à demander une ultime réduction de la période de décompte des pénalités.    
 25. Il résulte de ce qui précède que la période devant donner lieu à pénalités s'étend du 22 avril au 24 mai 2017, soit trente-trois jours. Le montant HT du marché, tel que fixé par le dernier avenant, s'élevant à 3 477 636,33 euros, les pénalités dont la commune de Saint-Chamond est fondée à demander l'inscription au débit du décompte du marché atteint, après application d'un tarif journalier de 3 477,64 euros, 114 762,12 euros. 
 En ce qui concerne le montant des condamnations : 
 26. L'état de l'instruction ne permettant pas de dégager un solde ni, par voie de conséquence, de fixer un montant de condamnation à prononcer au bénéfice de l'une ou de l'autre des parties, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction afin que, dans les trois mois de la notification du présent arrêt, la commune de Saint-Chamond produise un projet de décompte général sur la base du décompte final notifié le 6 août 2017 et de ce qui est jugé aux points 14, 17,19 et 25, faisant apparaître l'actualisation des prix et la part revenant à la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est tant pour les postes créditeurs que pour le poste débiteur examinés ci-dessus.     
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2003014 du 4 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon est annulé. 
 Article 2 : Il est ordonné un supplément d'instruction afin que, dans les trois mois de la notification du présent arrêt, la commune de Saint-Chamond produise un projet de décompte général sur la base du décompte final notifié le 6 août 2017 et de ce qui est jugé aux points 14, 17,19 et 25, faisant apparaître l'actualisation des prix et la part revenant à la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, tant pour les postes créditeurs que pour le poste débiteur examinés ci-dessus. 
 Article 3 : Tous moyens et conclusions sur lesquels ne se prononce pas le présent arrêt sont expressément réservés. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Sas SPIE Facilities, à la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est et à la commune de Saint-Chamond. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Arbarétaz, président, 
 Mme Evrard, présidente assesseure, 
 M. Savouré, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 Le président, rapporteur, 
 Ph. ArbarétazLa présidente assesseure, 
 A. Evrard  
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 23LY0228