AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil
CADA:20170872
6 avril 2017
6 avril 2017
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) — Caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données permettant de vérifier l’authenticité des diplômes de chaque
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 194
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02657
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Issam Z..., - La société l'Oscar élysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui a condamné, pour tromperie, pratique commerciale trompeuse, usurpation
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