AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 4 juin 2015
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2015-11
- Date
- 4 juin 2015
- Condamnation
- 355 000 000 €
droit financiermarchés financiersManquement d'initié
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociétés Isa Finances, NG Investments, Ormylia, Socodol et UBS France, de MM. A, J, K, L, M et de Madame N — 3 550 000 € 1 avertissement
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 4 juin 2015
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2015-11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel