de son obligation au regard de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, au vu en particulier de l’indication de la Cour en vertu de l’article 46 et des mesures individuelles requises, et invite

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

Nouvelle Décennie, Nouvelle Approche   » de janvier 2020 ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de ces affaires, et de tous les développements pertinents, lors de la 1398 e réunion (mars 2021) (DH) et invite

nécessité pour l’État défendeur de prendre des mesures urgentes et tangibles pour assurer la cessation ainsi que l’élimination de la cause profonde de ces violations et pour éviter leur répétition ;   INVITE

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

octroyées au titre de la satisfaction équitable dans l’arrêt de la Cour, ainsi que les intérêts de retard dus, et à informer le Comité des Ministres lorsque ce paiement aura été fait   ;   INVITE

Hüsrev Altan au lendemain du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne du 13 avril 2021 (non définitif) qui a estimé que la détention provisoire de ce journaliste depuis 2016 était illégale ;   INVITE

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Bekir Ousta et autres et Emin et autres soient tranchés par la Cour de cassation rapidement et dans le respect total et effectif de l’article 11 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, et invite

pénales dans un premier temps, qu’elles se sont engagées à présenter au Comité avant fin décembre 2019 ;   Ayant à l’esprit que, lors de sa réunion Droits de l’Homme de décembre 2019, le Comité a invité

problème structurel important   ;   Rappelant à cet égard la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’amélioration des recours internes   ;   Ayant invité

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

à la négociation des protocoles électoraux au syndicat SECI-CFTC et, d'autre part, que le syndicat établit qu'il n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral, a violé l'article 455 du

Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération du 4 décembre 2017 et d'inviter l'ordre des avocats au barreau de Tours à procéder à l'inscription au tableau de M.

La société Legalcy avocats conseils fait grief à l'ordonnance de fixer le montant global de ses honoraires à la somme de 2 200 euros TTC et de l'inviter à restituer à M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir invité

rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, de première part, est nulle la transaction conclue à la suite de manoeuvres dolosives; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée